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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 19 juin 2008 (n° 24269C du rôle) de sa demande en obtention d’une protection internationale, Madame ... fit introduire, par courrier de son mandataire du 6 août 2008, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Il importe alors peu que votre mandante ait déposé une demande d’asile au Luxembourg en 2004, demande dont elle a été déboutée le 12 mai 2005 ou qu’au moment de son entrée sur le territoireLe tribunal constate encore que la demanderesse, si
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'événements tragiques qui se seraient déroulés dans son pays d'origine, mais qu’il aurait malheureusement été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26326.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26802C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons privées, refus de reconnaissance d’un statut de tolérance etle dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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partant, réformant le jugement entrepris du 10 février 2010, déclare le recours en annulation du 18 juin 2009 non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (n° 25193C du rôle) de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame ::: fit introduire par courrier de son mandataire du 14 juillet 2009 auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à obtenir principalement une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Considérant que dans la mesure où la demande principale en annulation du jugement dont appel n’est étayée par aucun argument figurant dans la requête d’appel, il y a lieu d’en débouter l’appelant ;Considérant qu’au titre de la réformation demandée dans le chef du jugement entrepris, il y a lieu tout d’abord de constater qu’à défaut d’argument de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En vertu de cette jurisprudence, tout demandeur d’asile débouté sous l’ancienne législation et qui désire déposer une nouvelle demande en protection internationale, ne verra pas sa demande dans un premier temps traitée sous la procédure de recevabilité conformément à l’article 23 précité.Il y a dès lors une probabilité élevée que des centaines de demandeurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fut débouté de cette demande par décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur ....Si, contrairement à ce qui est soutenu par le délégué du gouvernement qui donne à considérer que ces moyens auraient déjà été toisés et rejetés dans le cadre de sa demande d’asile, un demandeur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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