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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39597.pdf
Si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de l'émission du bulletin d'imposition, il ne saurait invoquer des faits généralement quelconques mais doit invoquer des faits qui, par leur nature, sont susceptibles d'entrer en ligne de compte pour être invoqués à l'appui d'une demande de remiseau fond,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40024.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39783C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2017 (n° 38248 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 (n° C 21988 du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigéeIl
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
39963.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40232.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
39764.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40913C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018 (n° 38743 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, référencée sous le n° C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributionsle
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40849C.pdf
2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’aurait déboutée de sa demande.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 mars 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 22 janvier 2018, rejette la demande de la société ... en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40895C.pdf
administrative le 12 mars 2018 par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2018 (n° 39041 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de sonDans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40894C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2018 (n° 39042 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 (n° C 22736 du rôle) rejetantDans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39762.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39260.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39362.pdf
au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39054.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39502.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39478.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39802.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39918.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39920.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39919.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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