Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33 (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoir que même s’il ne devait pas se voir accorder l’un des statutsau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
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  3. Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;déclare non justifié le recours en réformation introduit contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;

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  4. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  5. de la société ..., ensemble sa qualité de réclamante déboutée par rapport à cetteau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  7. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
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  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
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  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  10. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  12. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
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  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
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  15. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  19. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer

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  20. En effet, il estime qu’en cas de transfert vers les PaysBas et sur base de l’article 18 (1) d), les autorités néerlandaises procéderont à son éloignement en tant que demandeur d’asile débouté et qu’il sera renvoyé vers son pays d’origine, le Maroc.demandeur semble vouloir dire que sa demande de protection internationale, dont il a été déboutée par les

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