Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directesContributions directes à la Chambre de Commerce dans le cadre de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 (Par courrier du 21 août 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques du

pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006 par rapport auxquelles sont à calculer les cotisations litigieuses de l’année 2008, conformément à l’article 37bis précité.Contributions directes à la

Contributions directes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14 novembre 2007,

acquis par la partie demanderesse, en soutenant qu’elle aurait simplement procédé à un redressement de la cotisation à payer par la demanderesse au titre de l’année 2007 du fait d’un redressement de ses déclarations fiscales effectuées auprès de l’administration des Contributions directes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts concernant l’année 2004 (n° GR 215.08)Par courrier du 17

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation dirigée

portant recours en réformation contre le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite de la réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, ainsi que contre ledit bulletin ;Le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 ayant rejeté comme non fondée une

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété ... et ... les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété X. et Y. les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété X. et Y. les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis le 15 mai 2008, ainsi que d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008 ayant déclaré partiellement non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur la

Le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 26 septembre 2007 à l’égard de la société anonyme ...une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur »

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n°ayant déclaré non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et

Recours formé par Monsieur ... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 10 décembre 2008 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant