Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle estime aussi qu’en payant spontanément le montant de la cotisation due, il n’y aurait pas eu acquiescement au bulletin, le paiement n’étant pas librement consenti, mais fait sous la « menace d'application des moyens contraignants utilisés par l'administration des contributions (donc émission d'une contrainte suivie de saisie, etc.), voir règlement de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par une

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) une décision du directeur de l’administration des

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions Directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

En effet, cette qualification s’imposerait dès lors que ladite décision du 13 décembre 2006 aurait été prise, « sur base du recours gracieux et du certificat de l'Administration des Contributions Directes, pièce nouvelle que la Chambre de commerce a nécessairement dû prendre en compte et analyser pour ensuite justifier sa décision ».Il est précisé que dans

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2009 ayant rejeté la réclamation introduite le 27 avril 1987 par Maître André Elvinger au nom de Mesdames ..., veuve ..., ..., épouse ... et ...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièrereprésentée son administrateur Monsieur ..., tendant au « réexamen du dossier » et à l’annulation des « amendes » infligées, le tout par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2009 portant rejet de la demande de la

Par courrier du 4 août 2005, Monsieur XXX introduisit une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2004 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes.Le directeur de l’administration des Contributions rejeta par conséquent la réclamation de Monsieur XXX.En droit luxembourgeois, cette

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 avril 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièreIl résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 20 mars 2002, le bureau d'imposition Sociétés V de l’administration des Contributions directes a adressé à la société anonyme de droit français ... s.a., ci-après « la société ...

Par courrier de son mandataire du 22 août 2006, la société XXX XXX introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives 2001, en contestant essentiellement le montant du bénéfice de cession du chef de la cession de parts du 1er janvier 2001 lui

Par courrier de son mandataire du 22 août 2006, la société ... introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives 2001 en contestant essentiellement le montant du bénéfice de cession du chef de la cession de parts du 1er janvier 2001 lui

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juin 2009, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2008 (n° C 13119 du rôle) rejetant comme non fondée la

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2008 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction la quote-part des frais afférents à la quote-part de sa maison donnée en location, de manière à réformer ladite décision en ce sens que les recettes perçues constituent un revenu de

Il a ainsi accumulé des dettes d'un montant de ....- EURO auprès de l'Administration des Contributions.Au courant de l'année 1998, l'(ex-) épouse de Monsieur ... a dénoncé la société ... auprès de l'Administration des Contributions.Fin de l’année 1998, l’Administration des Contributions a procédé à une vérification des livres comptables auprès de la société