Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Boulaide aux frais.

condamne les consorts ... au paiement des frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

Le tribunal condamna encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., de même qu’à la société ..., le montant deLa commune de Walferdange sollicite la confirmation pure et simple du jugement dont appel par adoption, sinon substitution de la motivation des premiers juges, tandis que l’Etat conclut dans le même sens, tout en

condamne Madame .... aux frais ;

condamne Monsieur ... aux frais.

Encore que le présent recours est partiellement irrecevable, le tribunal est amené à condamner la commune de Flaxweiler au paiement de l’intégralité des frais.condamne la commune de Flaxweiler aux frais.

condamne les consorts ... aux dépens de l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal impose un partage des frais et condamne le demandeur au paiement des frais à hauteur de trois quarts et la commune de Kayl au paiement d’un quart des frais.condamne le demandeur au paiement de trois quarts des frais et la commune de Kayl au paiement d’un quart des frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les consorts ... aux frais.

Tout comme elle avait demandé que le ministre soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure pour chaque instance, la partie appelante demande également que ce soit le ministre qui soit condamné aux dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.