Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 26 février 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral sous le régime du sursis probatoire pour une durée de 3 ans pour avoir « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 1er juin 2008, vers 0.15 heures

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois, dont quatrecondamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2.000,- euros du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare le recours principal en annulation irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

Suivant le libellé du dispositif de l’arrêt, la Cour a pourtant condamné « l’appelant » aux dépens des deux instances ;L’arrêt du 15 novembre 2012 contient une erreur matérielle alors que dans son dispositif, « l’appelant » qui a eu gain de cause en appel au lieu de « l’intimé » qui a succombé est condamné aux dépens des deux instances ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 juillet 2012 en la forme, au fond, rejette l’offre de preuve formulée par l’appelant, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

ne vit pas avec l’enfant et sa mère et qu’il a été condamné par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour violences domestiques à l’encontre de la mère de son enfant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui, sur appel, fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’