Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur au frais.

procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... et l’administration communale de ... chacun à la moitié des frais.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, mais le rejeta comme non fondé, rejeta également la demande d’allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur AAA et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.