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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 mars 2004, Madame ... fut condamnée à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47452.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis probatoire (sursis déchu) pour coups et blessures volontaires.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47526.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44678.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47432.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44960.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45117.pdf
condamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47469.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du Tribunal de Police de et à Luxembourg du 29 mars 2021, Monsieur ... fut condamné à deux mois d’interdiction de conduire, dont un mois avec sursis, pour avoir, le 4 février 2021, dépassé la vitesse autorisée sur l’autoroute, l’intéressé y ayant circulé à 110 km/h au lieu de 70 km/h.Dans ce contexte, j’ai été informé par le Parquet de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45465.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47401.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44724.pdf
condamne les demanderesses aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44981.pdf
condamne Monsieur ... et consorts aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47454.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47447.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43519.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47397.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47293.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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