Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

du 21 février 2023 que vous présentez ne vous a pas condamné à une peine de prison par contumace mais a seulement reporté l'audience au 7 juin 2023.A toutes fins utiles, quand bien même vous risqueriez d'être condamné à une peine d'emprisonnement par la suite, l'exécution de la sanction prononcée n'est pas forcément disproportionnée, inhumaine ou dégradante.

Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal débouta les appelants de leur recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et les condamna aux frais et dépens de l’instance, tout en rejetant leur demande de

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Deux semaines plus tard, le dénommé ... vous aurait retéléphoné pour vous informer que lui-même et vos deux autres amis auraient été condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 23 décembre 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, Monsieur (A), masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de viol et d’attentat à la pudeur perpétré sur l’une de ses patientes à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis intégral, à une amende de 2.500,00 € et qu’il a prononcé

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

De son côté maternel, d’autres membres de famille auraient également obtenu une protection internationale au Luxembourg, l’un d’eux en raison de son implication dans la défense des droits kurdes en tant que politicien, sur base de laquelle il aurait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement en Turquie.article 10 de la CEDH en retenant plus

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Croatie ayant condamné la Croatie pour violation de l’article 3 de la CEDH.tout en faisant état d’un arrêt de la CourEDH ayant condamné la Croatie pour violation de l’article 2 de la CEDH en raison d’un incendie dans un centre de rétention pour migrants illégaux, situations, tel que retenu ci-avant, dans lesquelles le demandeur ne risque a priori pas de se

Vous auriez en outre été condamné dans ce contexte à une peine de prison de cinq jours et auriez dû payer une amende.En plus, il fait valoir qu’il aurait conduit sans permis de conduire valable, en Géorgie, aurait été arrêté par la police à 8 reprises pour ces faits, aurait été condamné à une peine de prison de 5 jours et aurait dû payer une amende de 2500

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.