Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007aux autorités publiques actuellement au pouvoir en Algérie.Or, relevant l’existence d’une situation générale « chaotique » régnant en Algérie, telle qu’elle serait documentée par de nombreux rapports d’organisations non gouvernementales actives sur place et l’impossibilité des autorités chargées d’assurer la sécurité publique

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007Il insiste encore sur ce que les autorités chargées de garantir la sécurité publique actuellement en place au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui garantir une protection appropriée.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007En ce qui concerne l’appartenance de l’appelante au parti politique « RDR » et son prétendu activisme au sein dudit parti en tant qu’« hôtesse » chargée d’accueillir les participants à des réunions et manifestations, les premiers juges ont relevé à bon escient que Mme XXX, lors de son audition par un agent du ministère des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007que sa crainte serait justifiée, les autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité en place étant dans l’impossibilité de le protéger efficacement et qu’une possibilité de fuite interne n’existerait pas dans son chefet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007que sa crainte est justifiée et que les autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Nigeria sont dans l’impossibilité de le protéger efficacement, la mort de son père et de ses deux sœurs en étant la preuve, de même qu’une possibilité de fuite interne reste illusoire et l’exposerait à laexistence d’un

Audience publique du 27 février 2007Or, ... n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut

Audience publique du 15 février 2007Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées et, comme dégagé à bon escient par les premiers juges, ... reste en défaut de démontrer concrètement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont relevé que les problèmes et prétendues persécutions émanant de membres de l’organisation secrète Alukwu Ogbe Juju, qui auraient essayé de forcer l’actuel appelant à rejoindre leur organisation, les faits remontant à l’année 1996, n’émanent pas directement ou

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007des autorités nigérianes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place au Nigeria pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, d’autre part, étant relevé que ni une simple mise en doute de leur volonté ou capacité d’intervenir ne saurait suffire pour ce faire, ni encore le fait que

Audience publique du 5 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’armée n’aurait pas changé depuis la guerre.En outre, le tribunal

Audience publique du 21 décembre 2006autorités nigérianes de le protéger, ainsi que les autres membres de sa famille, contre les actes des victimes de l’ancien groupe d’autodéfense s’expliquerait par des motivations politiques, dans la mesure où les autorités publiques actuellement en place au Nigeria auraient retiré leur soutien antérieurement accordé aux

Audience publique du 21 décembre 2006On vous aurait demandé pourquoi vous aviez changé de religion, on vous aurait donné une feuille à signer et on vous aurait ramené en cellule.La conclusion ci-avant dégagée ne saurait pas non plus être énervée par les copies des deux convocations et la copie d’un jugement de la 24ème section du Tribunal public de la

Audience publique du 20 décembre 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================Depuis, vous auriez changé de domicile et n’auriez pas eu de domicile fixe.Enfin, il faut également noter que la situation a considérablement changé au Burundi.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M

Audience publique du 13 décembre 2006publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2006pu s’enfuir, il aurait néanmoins été contraint de quitter le Nigeria en raison du fait que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics n’auraient pas été en mesure de le protéger effectivement.part, et que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.En effet, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les problèmes

Audience publique du 11 décembre 2006remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006. ______________________________________________________________________________c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006qu’il n’aurait pas recherché la protection de l’autorité en place et que, depuis son départ du pays, le situation y aurait fondamentalement changé.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.