Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Maître Naïma El Handouz étant excusée.Toujours le 13 juin 2022, le ministre chargea le Service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des

Audience publique extraordinaire du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Il en conclut que dans la

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 juillet 2022.et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », ou de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », le demandeur excluant qu’un tel reproche pourrait être formulé

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2022. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’

Audience publique 20 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique du 20 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022.Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique extraordinaire 17 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 1er septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., lesquelles acceptèrent cette demande par courrier du 2 septembre 2021.Le 27 mai 2022, les autorités

Audience publique du 14 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2022.Le demandeur insiste encore sur la considération qu’il ne ressortirait d’aucune pièce du dossier administratif qu’il représenterait un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2022.menace pour l’ordre publique ;valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées

Audience publique extraordinaire du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2022.l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées

Audience publique du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er juin 2022 par :

Audience publique du 30 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il changea de pantalon en public.daté du 24 février 2021, Monsieur ... fut interpellé à cette même date sur la voie publique

Audience publique du 25 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 mai 2022.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.luxembourgeoises se sont adressées au Consulat Général du Royaume du Maroc à Liège en vue de l’

Audience publique du 25 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 mai 2022.Le demandeur insiste encore sur la considération qu’il ne ressortirait d’aucune pièce du dossier administratif qu’il représenterait un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, tout en faisant valoir qu’il serait une personne

Audience publique du 19 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il fait valoir qu’il serait privé de sa liberté d’aller et venir, alors que sa présence sur le territoire luxembourgeois

Audience publique du 19 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique de ce jour.Une demande de reprise en charge adressée aux autorités néerlandaises fut rejetée par ces dernières au motif qu’elles avaient déjà elles-mêmes saisi les autorités allemandes en vue de la reprise en