Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 7 avril 1999, par le vice-président, en présence de Mme.

Audience publique du 29 mars 1999relative à l’emploi et à la formation professionnelle, les dispositions légales luxembourgeoises ayant trait au contrat de travail constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national qui s’appliquent en tant que dispositions protectrices dès lors que le travailleur accomplit habituellement son travail

Audience publique du 29 mars 1999aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à Monsieur SCHMITZ, le tout jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de LUF 4.800.000, un excédent éventuel de

Audience publique du 26 juillet 2000Les demandeurs exposent encore que Monsieur SCHARFFENORTH a ensuite entrepris des efforts afin de modifier la structure des dettes en relation avec la société X. en remplaçant les crédits bancaires accordés à cette société par des emprunts de sa part en vue de réduire la charge d’intérêts y afférente.Ainsi jugé et prononcé

Audience publique du 17 mars 1999Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les demandeurs se fondent sur les articles 11 et 45 LIR en avançant que le premier texte cité, en visant les revenus nets, porterait tant sur les produits que les charges postérieurs à la cessation de l’entreprise commerciale.La date de l’échéance d’une dépense ne saurait conditionner

Audience publique du 30 octobre 2000 =============================Il souhaite encore voir tenir compte de sa situation familiale dans le cadre de son imposition au Luxembourg et notamment des enfants à sa charge au cours des années d’imposition litigieuses.circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’opposent-ils à une réglementation

Audience publique du 11 mars 1999 ============================revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg », sont

Audience publique du 10 mars 1999Dans le cadre d’une demande en remise gracieuse d’impôt, la même qualité de tiers intéressé doit être reconnue à l’époux qui n’a pas formé une telle demande, vu que celle-ci, tout en étant d’une nature différente à celle d’une voie de recours, tend également à une réduction de l’obligation fiscale à charge des deux époux.

Audience publique du 23 février 1999MOUSEL en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 février 1999 par:

Audience publique du 11 février 1999 =============================ni en tant que charges extraordinaires, au sujet des frais de scolarité payés au cours des années en question en rapport avec l’inscription de leurs deux enfants aux cours de l’American International School of Luxembourg.alinéa 3 L.I.R. et ne donnent pas lieu à l’octroi d’une charge

Audience publique du 28 octobre 1999WEBSTER, à savoir Madame X. et a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi 24 mars 1999 ;de Monsieur WEBSTER, à savoir Monsieur HORSBURGH, ne disposait pas d’un mandat de la part de Madame X. en vue de l’introduction d’un tel recours, et qu’il importait donc, avant tout autre progrès

Audience publique du 9 février 1999 ============================DOMAGE en ses explications ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 1999L’appelante critique le jugement entrepris pour être basé sur une erreur de fait qui consisterait dans l’admission téméraire de l’hypothèse que l’Administration n’aurait pas procédé aux vérifications contradictoires qu’on pouvait attendre d’elle, et aurait ainsi à tort fait bénéficier le contribuable d’un renversement de

Audience publique du 20 janvier 1999 =============================Les frais de justice étant en principe exclusivement à charge de la partie succombante, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a pas eu gain de cause au sujet de la totalité de ses prétentions.met les frais pour trois quart à charge de l’Etat et pour un quart à

Audience publique du 6 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Michel MOLITOR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 décembre 1998.Le litismandataire des demandeurs, Maître Michel MOLITOR, a précisé lors des débats en l

Audience publique du 26 juillet 2000Dans sa déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994, Monsieur CHARRON a sollicité l’application de la classe d’impôt 2.2., prétendant ainsi à l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à Nice.Par bulletin de l'impôt sur le

Audience publique du 21 décembre 1998l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à N....Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut

Audience publique du 17 décembre 1998Il se dégage des pièces versées en cause ainsi que de l’examen des faits effectué par les juges de première instance que le bureau d'imposition compétent émit le 25 janvier 1996, à charge de l'administration communale de la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l'impôt sur le revenu des

Audience publique du 1er juillet 1998 ==============================décision de principe quant à la reconnaissance des montants à rembourser pour amortir le principal d’un prêt qu’il a dû contracter, ainsi que des intérêts débiteurs y relatifs en tant que charges extraordinaires en conformité avec l’article 127 L.I.R.Le 18 octobre 1995, Monsieur ... adressa

Audience publique du 14 décembre 1998L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par: