Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 1999relative à l’emploi et à la formation professionnelle, les dispositions légales luxembourgeoises ayant trait au contrat de travail constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national qui s’appliquent en tant que dispositions protectrices dès lors que le travailleur accomplit habituellement son travail

Audience publique du 29 mars 1999aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à Monsieur SCHMITZ, le tout jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de LUF 4.800.000, un excédent éventuel de

Audience publique du 10 mars 1999Dans le cadre d’une demande en remise gracieuse d’impôt, la même qualité de tiers intéressé doit être reconnue à l’époux qui n’a pas formé une telle demande, vu que celle-ci, tout en étant d’une nature différente à celle d’une voie de recours, tend également à une réduction de l’obligation fiscale à charge des deux époux.

Audience publique du 23 février 1999MOUSEL en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 février 1999 par:

Audience publique du 9 février 1999 ============================DOMAGE en ses explications ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 1999L’appelante critique le jugement entrepris pour être basé sur une erreur de fait qui consisterait dans l’admission téméraire de l’hypothèse que l’Administration n’aurait pas procédé aux vérifications contradictoires qu’on pouvait attendre d’elle, et aurait ainsi à tort fait bénéficier le contribuable d’un renversement de

Audience publique du 20 janvier 1999 =============================Les frais de justice étant en principe exclusivement à charge de la partie succombante, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a pas eu gain de cause au sujet de la totalité de ses prétentions.met les frais pour trois quart à charge de l’Etat et pour un quart à

Audience publique du 6 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Michel MOLITOR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 décembre 1998.Le litismandataire des demandeurs, Maître Michel MOLITOR, a précisé lors des débats en l

Audience publique du 17 décembre 1998Il se dégage des pièces versées en cause ainsi que de l’examen des faits effectué par les juges de première instance que le bureau d'imposition compétent émit le 25 janvier 1996, à charge de l'administration communale de la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l'impôt sur le revenu des

Audience publique du 14 décembre 1998L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par:

Audience publique du 17 juin 1998A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, établi par le bureau d’imposition ..., ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 1er juillet 1998 ==============================décision de principe quant à la reconnaissance des montants à rembourser pour amortir le principal d’un prêt qu’il a dû contracter, ainsi que des intérêts débiteurs y relatifs en tant que charges extraordinaires en conformité avec l’article 127 L.I.R.Le 18 octobre 1995, Monsieur ... adressa

Audience publique du 15 juin 1998 ===========================Le demandeur n'ayant pas versé de pièces concernant le paiement d'intérêts débiteurs concernant les années litigieuses, le tribunal n'est pas à même de liquider les montants admissibles, mais est obligé de renvoyer le dossier devant le directeur des Contributions directes avec charge, pour celui-ci

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes, la ville de Luxembourg ayant par ailleurs renoncé à la prescription, le bureau d’imposition compétent émit le

Audience publique du 30 avril 1998 ===========================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Au cours des années d’imposition 1990 et 1991, la société de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT GmbH, ci-après dénommée la société « Wolfferts », spécialisée dans l’installation d’équipements sanitaires pour l’industrie et pour les bâtiments publics, est

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 janvier 1998, à laquelle assistaient:

Audience publique du 7 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 janvier 2025, Madame (A) ne s’étant pas présentée. __________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurence Leleu et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2023.Une fois assimilés, les contribuables non-résidents mariés seraient autorisés à voir admettre certaines de leurs charges en

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2023.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder