Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiquePar décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la dérogation sollicitée au motif que Monsieur ... ne pouvait faire

Audience publique du 2 juin 2010par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un jour d’arrêt pour ne pas avoir loyalement respecté les prescriptions et ordres de service, ceci dans le cadre d’une déclaration des frais de

Audience publique du 2 juin 2010fonctionnaire doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à la dignité de ses fonctions, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.Il faut également considérer que ... s'est procuré des avantages matériels considérables par des fautes qui ne sont pas seulement répréhensibles disciplinairement, mais

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Eyal GRUMBERG en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 avril 2010.Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de Monsieur ... tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de

Audience publique du 18 février 2009contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (promotion) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie, à l’audience publique du 10 décembre 2008.

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives,

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 23 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Camille Valentin, en remplacement de Maître Arsène Kronshagen, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2010.ayant prononcé la peine de l’avertissement à l’égard de Monsieur ... en

Audience publique du 18 mars 2010Appel formé par l’établissement public XXXVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public XXX, en sa qualité de

Audience publique du 23 février 2010Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2009.Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui

Audience publique du 23 février 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2009.Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan

Audience publique du 17 décembre 2009Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25839C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 12 juin 2009 lui délivré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dirigée contre

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2009.notification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009.Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009.Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 9 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Eyal Grumberg et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2009.En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi

Audience publique du 8 décembre 2009BAULER pour la Chambre des Députés en leurs plaidoiries à l'audience publique du 3 décembre 2009.dissuader celui-ci de commettre un acte fautif, mais qu’elle constitue effectivement une mesure d’urgence à caractère conservatoire, destinée à interdire à titre provisoire l’exercice de ses fonctions à un agent public, auquel