Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 22 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 3 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 octobre 2021, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 26 avril 2017, le ministre contacta

Audience publique du 1er octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître François Kauffman, en remplacement de Maître Jean Kauffman, à l’audience publique des plaidoiries du 1er juin 2021.conclusions, sauf en ce qui concerne les moyens d’ordre public à soulever d’

Audience publique du 1er octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître François Kauffman, en remplacement de Maître Jean Kauffman, à l’audience publique des plaidoiries du 1er juin 2021.conclusions, sauf en ce qui concerne les moyens d’ordre public à soulever d’

Audience publique du 1er octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître François Kauffman, en remplacement de Maître Jean Kauffman, à l’audience publique des plaidoiries du 1er juin 2021.conclusions, sauf en ce qui concerne les moyens d’ordre public à soulever d’

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021,Le ministre nota, au-delà de ces incohérences, qu'il ne serait tout simplement pas crédible qu’une personne prétendument homosexuelle dans un pays où l'homosexualité serait interdite par la loi, aurait voulu déposer plainte contre le maire d

Audience publique du 28 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, en remplacement de Maître Ferdinand Burg, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2018.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Riedel, assisté de Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées.jusqu'ici dans l'organigramme du service Enseignement, mais vous n'êtes pas sans savoir que la communication sur les activités dans le domaine de l'enfance nous tient à cœur, de sorte que nous ne

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Riedel, assisté de Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Riedel, assisté de Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Riedel, assisté de Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2021, Maître Natacha Stella étant excusée. ___________________________________________________________________________de référence national et les besoins

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’engagement des employés de l’Etat ________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de la

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021SA en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer, en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2021. ___________________________________________________________________________La demanderesse signale encore que le bureau d’imposition de Grevenmacher, en charge de l’imposition de

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.la même loi qui imposerait aux agents chargés d’examiner les demandes de protection internationale, une obligation d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, tel que

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Il cite ensuite des extraits de son rapport d’entretien desquels il ressortirait qu’il serait évident que la tentative d’assassinat sur sa personne aurait été initiée par les membres du pouvoir en place dans son pays d’origine ainsi que par un dénommé ..., en sa qualité de « tax collector », lesquels auraient