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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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39561C.pdf
du bourgmestre de la commune de Tuntange, en présence des sociétés ...,en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 2017, portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de Tuntange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37897.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 29 février 2016 portant refus d’octroyer une autorisation de construire un immeuble résidentiel sur un fonds
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38135.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;de la nature et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40264.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________commune de Steinfort, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40263 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37919.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2016 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;Selon les plans, les murs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39166C.pdf
autant que de besoin par son bourgmestre, ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 janvier 2017 (nos 37717 et 37756 du rôle) ayant déclaré justifiés, après les avoir joints, les recours en réformation respectivement introduits par laVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39416.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en présence de la société anonyme ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen n°inscrite au Registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37422.pdf
contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37995.pdf
Vu l’ordonnance présidentielle du 28 juin 2016, n° 37996 du rôle, ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de construire délivrée le 6 avril 2016 par le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à Monsieur ......, relative à la construction d’une maison bifamiliale sur un terrain sis à ..., àPar courrier recommandé avec accusé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37438.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ... et consort,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2016, portant signification de ce recours à la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38220C.pdf
approbation du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 et du ministre de l’Environnement du 30 avril 2014, le grief essentiel des appelants consistant dans le classement de leur maison d’habitationVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 28 juillet 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36482.pdf
en matière de permis de construireplace de la Mairie, ainsi qu’aux époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Le ministre de l’Intérieur approuva cette délibération le 4 juillet 2014.Par décision du 13 janvier 2015, le bourgmestre de la commune de Contern, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra une autorisation de bâtir, portant le numéro 66/2014, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36931.pdf
une autorisation de construire une maison unifamiliale sur la parcelle portant le numéro 416/2499, sise rueJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37799C.pdf
dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-BergVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37825C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construireGrandDuché de Luxembourg du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant déclaré non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37996.pdf
En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34657-37439.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36086.pdf
en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37644.pdf
protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...sinon à voir ordonner « toute mesure de sauvegarde qui s’impose afin d’éviter que les requérants ne subissent un préjudice irrémédiable suite à cette décision manifestement illégale », cette décision étant encoreVu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37506.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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