Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 18 juillet 2017 refusant de délivrer à Monsieur ... une autorisation d’exploiter une ferme d’élevage de plus de 5.000 poules àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ce recours à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 39365 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2017 par la société à responsabilité limitée ie.lex SARL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Daniel Phong, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du « règlement communal relatif à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2016 rejetant leur demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileLiban), de nationalité libanaise, et de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie du 4 décembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de l’activité de conseil économique ;Par deux courriers séparés de sa fiduciaire du 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroà cette même adresse, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la ..... du 21 décembre 2016, portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 par lequel ledit recours a été signifié à la société anonyme ....., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 106156, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le tableau de l’emprise figure à l’annexe.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.17AIF0010060582 du ministre de l’Economie portant refus de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Beuros, dont accusé de réception lui fut envoyé en date du 21 septembre 2010.Le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », devenu entre-temps compétent, partageant les analyses de la commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Beuros, dont accusé de réception lui fut envoyé en date du 21 septembre 2010.Le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », devenu entre-temps compétent, accepta par décision du 18 mars 2014 de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLe ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », devenu entre-temps compétent, accepta par décision du 13 mars 2014 de faire droit à la demande d’aide à l’investissement introduite par la société ...vec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 14 février 2014 portant le numéro 2013.12.04AIF0010059911 du ministre de l’Economie portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2011.12.09AIF0010027011 du ministre de l’Economie portant refus de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 14 février 2014 portant le numéro 2010.09.20AIF0010009972 du ministre de l’Economie portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.04AIF0010059882 du ministre de l’Economie portant refus de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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