Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 juin 2013, résultant de son silence de plus de trois mois suite à l’introduction par la société anonyme ... au nom et pour le compte de Madame ... d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreimmatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroà réaliser au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de l’arrêté, ainsi que contre la décision confirmative du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 septembre 2013 intervenue à la suite d

en matière de permis de construirecommune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Monsieur ..., exposant être propriétaire d’un immeuble sis à L-..., adressa en date du 10 mai 2013 une demande d’autorisation au bourgmestre de la commune de Niederanven

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Septfontaines, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’

en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions,

tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 6 juin 2011, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ainsi que leurs filles majeures, Madame ...et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du

du 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) en matière de protection de la naturetension en vue du raccordement de son chalet sis au lieu-dit ... au réseau électrique de la Ville de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2014 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours

bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.Par

en présence de Monsieur ..., en matière de protection et de gestion des eauxl’autorisation de construire « différentes étables et deux silos en zone à risque d’inondation du cours d’eau « Syre » à Betzdorf »En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________de Monsieur ..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., ledit bulletin

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Suite à une demande lui soumis en date du 30 août 2012 par Monsieur ..., le bourgmestre de la commune de Betzdorf, ci-après « le bourgmestre », lui délivra en date

portant refus de nomination dans son chef au grade d’ingénieur-chef de division suite à sa demande du 16 mars 2010 visant à le faire intégrer dans le cadre fermé ;Le 26 octobre 2006, le directeur général de la police, ci-après « le directeur général », s’adressa au ministre de la Justice pour lui proposer la promotion au sein de la carrière de l’ingénieur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreGuinée Bissau), de nationalité portugaise, demeurant actuellement à ...(Portugal), tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux « décisions » du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration des 19 juillet 2012, respectivement 10 septembre 2012 portant retrait du droit de séjour

autant que de besoin » contre une décision du bourgmestre de ... du 16 novembre 2010, laquelle a été partiellement confirmée, portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP, une demande en autorisation de bâtir fut présentée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2012 portant révocation de son autorisation de port d’arme ainsi que de son autorisation de port d’arme de chasse ;Vu la constitution de nouvel avocat adressée le 23 mai, respectivement le 30 décembre 2013, par Maître

Vu le courrier de Maître André LUTGEN du 4 décembre 2013 sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire ;L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de pouvoir clarifier la situation fiscale de leur contribuable qui ne semblerait pas coopérer, les autorités fiscales françaises nécessitent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre4) de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 10 avril 2012 portant refus5) de la décision confirmative du même ministre du 6 août 2012 intervenue sur recours gracieux ;Le 24 août 2010, l’administration des services techniques de l’agriculture

En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre du « United Democratic Party (UDP) » depuis 2001.Vous auriez

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 (n° 29716 du rôle) dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble àà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une