Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) en matière de protection de la naturetension en vue du raccordement de son chalet sis au lieu-dit ... au réseau électrique de la Ville de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2014 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours

bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.Par

en présence de Monsieur ..., en matière de protection et de gestion des eauxl’autorisation de construire « différentes étables et deux silos en zone à risque d’inondation du cours d’eau « Syre » à Betzdorf »En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________de Monsieur ..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., ledit bulletin

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Suite à une demande lui soumis en date du 30 août 2012 par Monsieur ..., le bourgmestre de la commune de Betzdorf, ci-après « le bourgmestre », lui délivra en date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreGuinée Bissau), de nationalité portugaise, demeurant actuellement à ...(Portugal), tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux « décisions » du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration des 19 juillet 2012, respectivement 10 septembre 2012 portant retrait du droit de séjour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un

autant que de besoin » contre une décision du bourgmestre de ... du 16 novembre 2010, laquelle a été partiellement confirmée, portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP, une demande en autorisation de bâtir fut présentée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2012 portant révocation de son autorisation de port d’arme ainsi que de son autorisation de port d’arme de chasse ;Vu la constitution de nouvel avocat adressée le 23 mai, respectivement le 30 décembre 2013, par Maître

Vu le courrier de Maître André LUTGEN du 4 décembre 2013 sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire ;L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de pouvoir clarifier la situation fiscale de leur contribuable qui ne semblerait pas coopérer, les autorités fiscales françaises nécessitent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre4) de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 10 avril 2012 portant refus5) de la décision confirmative du même ministre du 6 août 2012 intervenue sur recours gracieux ;Le 24 août 2010, l’administration des services techniques de l’agriculture

En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre du « United Democratic Party (UDP) » depuis 2001.Vous auriez

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 (n° 29716 du rôle) dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble àà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une

refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l’arrêté de fermeture du chantier ;Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 17 octobre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement d’un dépôt temporaire de terre arable au lieu-

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de bâtir, portant le numéro 21681, délivrée par le bourgmestre de la Ville de Differdange, en date du 2 novembre 2011 à Monsieur ..., demeurant à L-..., en

dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom

ainsi que la décision corrélative de ne pas attribuer le même marché à l’association momentanée ..., telle que notifiée à l’association momentanée ... par courrier du 29 juillet 2011 du chef du service électromécanique de l’administration des Ponts et Chaussées ;autorisation d’établissement lui permettant d’effectuer les travaux exigés en l’espèce et qu’elle

à construire trois étables et à procéder à l’agrandissement d’une étable existante, respectivement au remblayage de terres d’excavation sur un fonds sis àau ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions en vue d’obtenir une autorisation pour la construction de trois étables et l’agrandissement d’une étable existante et pour procéder