Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. bourgmestre de la commune de XXX du 3 juillet 2007 accordant à XXX l'autorisation de construire une "annexe à maison d'habitation" à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 23169 du rôle;Saisi le 25 juin 2007 par XXX d'une demande de délivrance d'un permis de construire une "annexe à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg du 10 janvier 2007, réceptionnée le 12 janvier 2007, portant refus d’une demande en autorisation de réaménagement d’un immeuble sis à Luxembourg, ..., inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm, numéro ..., en vue de l’sollicita

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveauVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweileret de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-à construire deux immeubles comportant six appartements sur un terrain sis à Helmdange, 165 et 165a, route de Luxembourg, sur la parcelle cadastrale n° 225/2235, section C de Bofferdange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. inscrite au R.C.S. de Diekirch sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et à la transformation partielle d’un bâtiment

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgautorisation pour la rénovation d’une grange existante sur la parcelle n° ... à Luxembourg-Merl,Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Franck SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 décembre 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du bourgmestre de la XXX en présence de Monsieur et Madame XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------autorisation de construire une maison unifamiliale à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 22929 du rôle;Vu l'exploit de l'huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. actuel et XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du bourgmestre de la commune de XXX du 30 mars 2007 accordant à Monsieur XXX l'autorisation de construire une "annexe au sous-sol" à la maison sise à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. échevins de la commune de ... en présence des époux ... et ... en matière de permis de construirecontre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 2 octobre 2006 (jgt. n° 20958 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation n° 2005/40 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. contre deux décisions du bourgmestre de la commune de XXX en présence de Monsieur XXX et consorts en matière d'urbanisme --------------------------------------actuel et XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du bourgmestre de la commune de XXX du 19 janvier 2007 accordant à Monsieur XXX l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. produits et d’articles des branches commerciales principales « produits alimentaires et articles de menage » (2320 m2), « habillement » (1321 m2), « chaussures et maroquinerie » (804 m2), « ameublement » (2215 m2), « électroménager et audiovisuel » (650 m2) et « mall » (750 m2), avec l’information que « l’autorisation définitive sera délivrée suite à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006 portant signification de cette requête à l’administration communale de XXX, établie en la maison communale sise à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions ;Au cours de l’année 2003, la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. XXX XXX, XXX en matière de permis de construireensemble à L-XXX, , dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006 déclarant recevable et fondé le recours en annulation dirigé par les époux XXX XXX, expert en automobile, et XXX XXX, ergothérapeute, ayant demeuré ensemble à L-XXX, , demeurant actuellement à L-XXX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. XXX XXX-XXX et XXX XXX en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2006 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, enrôlé sous le numéro 21475C, au nom de XXX XXX, propriétaire, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de construire à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 décembre 2005, accordant à la société anonyme ...une autorisation de morcellement, n° S 165, portant sur des terrains inscrits au cadastre sous les numéros 260/6611, 260

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21302C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21308C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom dela société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireen présence de Monsieur XXX XXX, XXXVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21307C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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