Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Il fut entendu en outre en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 août 2005, notifiée par courrier recommandé du 18 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile aux

avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à une nouvelle demande datée au 19 mai 2006 en vue de la prolongation de la mesure de tolérance, le ministre, en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Puis le responsable de ce foyer vous aurait conseillé de déposer une demande d'asile,Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et

Il fut entendu en dates des 8 et 15 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez traversé l’Italie et vous seriez arrivé à Monaco où vous auriez déposé une demande d’asile.Vous reconnaissez aussi avoir déjà déposé des demandes d’asile, en 1998, en Suisse, en

Elle fut encore entendue en dates des 30 novembre et 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 novembre 2005 [La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

Il fut encore entendu en date du 5 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

fut entendu en date des 4, 7 et 18 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, MonsieurUne demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005 auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 17 mai 2005.Une troisième

fut entendu en date du 4 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le même jour.Vous ajoutez avoir déposé une demande d’asile pour pouvoir rester auprès de votre famille au Luxembourg.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 19 avril 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Il fut entendu en date du 24 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Considérant que les motifs produits à l’appui de la demande d’asile tiennent aux difficultés que la demanderesse, qui dit appartenir à la minorité bochniaque du Kosovo, aurait eues en son pays avec des individus de souche albanaise ;que d’un autre côté le sentiment général de peur dont elle soutient être la victime en raison de son appartenance ethnique ne

L’appelant reproduit les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile desquels il estime qu’ils devraient justifier l’octroi du statut de réfugié.Considérant qu’il y a lieu d’adopter les considérations qui ont amené le tribunal à refuser une crédibilité convaincante aux affirmations du demandeur d’asile tant sur base de l’adoption frauduleuse d’une fausse

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

La demande d’asile introduite était motivée par des craintes de persécution et de représailles que ressentirait le demandeur du chef de son appartenance à un groupe rebelle nommé « Peace of Liberia » et dirigé contre le régime du gouvernement de Charles Taylor.Le tribunal a dit le recours non fondé en présence des contradictions inhérentes au récit du

En ce qui concerne la demande d’asile politique, le jugement intervenu a retenu ce qui suit : « Il convient de relever en premier lieu que c’est à juste titre que le délégué du gouvernement relève dans son mémoire en réponse que l’identité du demandeur est sujette à caution, étant donné qu’il ressort du rapport no.Considérant que le tribunal a rejeté le

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du