Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur soulève l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protectionce sens qu’il s’opposerait à ce qu’un Etat membre transfère un demandeur de protection

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectiond’asile et les

attribuée au « Ministère de l’Immigration et de l’Asile », datée du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;désigné par « l’UNHCR », préciserait qu’il militerait contre les refoulements des demandeurs d’asile par la Pologne et demanderait à la Pologne de

Par ailleurs, permettez-moi de relever que chaque Etat membre, y compris la Hongrie en mai 2023, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », dans lequel des informationsEn droit,

Par décision du 10 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, sur base de la considération que les autorités italiennes avaient accepté tacitement sa reprise en charge en date du 7 décembre 2018, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’Par

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17, paragraphe (1)

En droit, le demandeur soulève en premier lieu une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, le concerné se prévalant à cet égard de plusieurs arrêts de la Cour

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Asile du 20 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

Force est ensuite de constater que la demanderesse ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais se prévaut de l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

S’agissant de l’argumentation de la demanderesse ayant trait à l’existence, dans son chef, d’un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en cas de retour en Grèce, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer

garantissant des conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile [Ainsi, il en déduit que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans sa procédure d’asile, de sorte qu’en cas de transfert vers ce pays, il risquerait d’être renvoyé vers son pays d’origine, l’Algérie.Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne

la CEDH et 4 de la Charte, en cas de retour en Grèce, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans lamême d’

A l’appui de son recours et au-delà des faits et rétroactes retranscrits ci-dessus, le demandeur se prévaut, en premier lieu, d’une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III et d’un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge qui aurait conclu en mars 2024 à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et

Vous déclarez avoir fait l'objet d'une procédure d'asile normale, mais ne pas avoir poursuivi toutes les étapes administratives.En second lieu, tout en se prévalant de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III et en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la

Il estime, à cet égard, que les demandeurs d’asile pourraient, dans la mesure où un transfert vers un certain Etat mettrait en danger leur santé ou leur bien-être, invoquer uneIl fait finalement valoir que bien que le règlement Dublin III et l’article 8 de la CEDH relèveraient de « cadres juridiques différents », ils interagiraient pourtant de manière

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en

hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

demande de reprise en charge au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un