Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 juin 2004, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’asile, demande qui fit l’objet d’une décision de refus prise le 12 juillet 2007 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.En ordre subsidiaire, elle sollicita l’octroi d’une tolérance sur le territoire sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

En date du 28 février 2008, Monsieur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

statut de réfugié tel que prévu par la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le 17 novembre 2009, Madame ...introduisit cette fois en son nom personnel et au nom et pour compte de ses filles mineures ... et ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Si, contrairement à ce qui est soutenu par le délégué du gouvernement qui donne à considérer que ces moyens auraient déjà été toisés et rejetés dans le cadre de sa demande d’asile, un demandeur de protection internationale débouté peut invoquer

Je me permets de vous rappeler que vous avez déposé une demande d’asile en date du 18 février 2004, demande dont vous avez été définitivement débouté le 2 juillet 2009.

auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à obtenir principalement une autorisation de séjour à titre humanitaire et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de

Le tribunal a encore judicieusement déduit des éléments en cause que Monsieur XXX XXX a commencé, à peine un an après son arrivée au Luxembourg le 10 juin 2004 afin de déposer une demande d’asile, à commettre des infractions graves et répétées aux dispositions de la loi précitée du 19

Le 4 novembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je me permets de vous rappeler que le concerné a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 18 décembre 2007.A l’appui de son recours, le

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2008, n° 23301 du rôle de sa demande d’asile, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 22 mai 2008, n° 24111C du rôle, Monsieur ... se vit refuser en date 18 août 2009 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en application des articles 100 et 109

Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile : Monsieur ... le 23 août 1999, Monsieur ... le 19 mai 2006, Madame ... le 22 septembre 2006, Monsieur ... le 20 février 2007 et Monsieur ... le 6 février 2008.Ils furent tous déboutés de leur demande d’asile et se trouvent désormais en situation irrégulière

asile et à des formes complémentaires de protection.

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, décision tablant sur l’article 13 de la loi – entretemps abrogée – du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;décembre 2006, le ministre prolongea à deux

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, décision tablant sur l’article 13 de la loi – entretemps abrogée – du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;décembre 2006, le ministre prolongea à deux

En effet, la durée de la présence au Luxembourg d’environ six an et demi au jour de la prise de la décision du ministre ne saurait suffire pour qualifier le refus d’une autorisation de séjour comme disproportionné, au regard plus particulièrement du caractère précaire de cette présence, tant pendant la phase d’instruction de leur demande d’asile, que durant

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent que le ministre ne rapporterait pas la preuve suffisante que leur pays d’origine serait sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Quant aux problèmes rencontrés par le demandeur en raison de l’absence de papiers d’identité, le délégué du gouvernement estime qu’une partie de ceux-ci auraient été analysés dans le cadre de sa demande d’asile et que le reste devrait être formellement contesté puisque le demandeur n’aurait jamais invoqué ces problèmes dans le cadre de ses demandes d’asile.

Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement du tribunal administratif en date du 28 avril 2004 (n°17281 du rôle), ainsiMadame ... de son côté introduisit, ensemble avec ses parents, une demande d’asile en date du 2 avril

Je ne suis pas non plus en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à leur volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à