Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Par courrier du 16 juin 2010, le ministre fit parvenir au mandataire de Monsieur ... une copie de sa décision du 1er juin 2010 portant approbation sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27... du rôle Inscrit le 23 novembre 2010soumission des zones HAB-1B et ZMU à l’obligation d’établir un plan directeur ainsi qu’un plan d’aménagement particulier ;adaptation du périmètre de la zone de secteurs sauvegardés concernant la plaine alluviale deIntégration du plan directeur relatif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26207 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009et consorts réclamèrent contre ce PAG auprès du collège des bourgmestre et échevins suivant une lettre du 11 septembre 2008 rédigée comme suit :Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26760 du rôle Inscrit le 30 mars 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27491 du rôle Inscrit le 17 novembre 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010

au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27086 du rôle Inscrit le 9 juillet 2010contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 27086 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreNuméro 26842 du rôle Inscrit le 21 avril 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particulierdes avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Reckange-surMess ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26927a du rôle Inscrit le 21 mai 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures etcontre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralRevu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27092 du rôle Inscrit le 12 juillet 2010Audience publique du 11 mai 2011contre une décision du bourgmestre de la Ville de RemichVu la requête inscrite sous le numéro 27092 du rôle et déposée le 12 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26917 du rôle Inscrit le 14 mai 2010contre trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgd’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 septembre 2008base du projet tel que présenté en application des dispositions de l'articled’une décision du bourgmestre de la Ville de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26642 du rôle Inscrit le 1er mars 2010et consorts contre des décisions du bourgmestre de la commune de Niederanven en présence de l’association sans but lucratif ...,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.relative aux établissements classés, à savoir la décision du 17 juillet 2009 du ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26783 du rôle Inscrit le 6 avril 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 27057 du rôle inscrit le 1er juillet 2010contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-TourVu la requête inscrite sous le numéro 27057 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2010 par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26390 du rôle Inscrit le 7 décembre 2009dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26595 du rôle Inscrit le 15 février 2010Par décision du 26 octobre 2009, le bourgmestre de la commune de Manternach, ciaprès « le bourgmestre », refusa l'autorisation de construire sollicitée pour les motifs suivants :n'est pas conforme aux articles 4.2, 4.4. et 4.5. du règlement communal du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26481 du rôle Inscrit le 12 janvier 2010contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de permis de construireLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26432 du rôle Inscrit le 23 décembre 2009contre une décision du bourgmestre de la commune de BertrangeVu la requête inscrite sous le numéro 26432 du rôle et déposée le 23 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'