Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------En ordre subsidiaire, - étant précisé qu’en termes de plaidoiries le mandataire de la partie défenderesse a expressément précisé que ce moyen d’

N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10643 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998Audience publique du 11 février 1999 =============================WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10583 et déposée au greffe du tribunal administratif en

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuVu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par

N° 10771 du rôle Inscrit le 26 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10771 et déposée le 26 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...DOMAGE, demeurant à L-..., portant devant le tribunal « son recours » introduit le 18 juin 1997 « auprès du directeur de l’administration des Contributions directes » contre le bulletin de

N° 10760 du rôle Inscrit le 17 juin 1998Audience publique du 18 janvier 1999 =============================BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10760 et déposée le 17 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...

N°s 10357 et 10884 du rôle Inscrits les 8 octobre 1997 etVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker & Cahen, au nom des époux ...GINER, demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration

N° 10599 du rôle Inscrit le 6 mars 1998contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10599 et déposée le 6 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain

Numéro du rôle: 10503C inscrit le 14 janvier 1998Audience publique du 13 octobre 1998contre le directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête déposée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle Maître Henri Frank, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Giefer, ..

Numéro 10272 du rôle Inscrit le 3 septembre 1997Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête,

N°s 10163 et 10164 du rôle Inscrits le 23 juillet 1997Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10163 et déposée le 23 juillet 1997 au

N° 48359 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48359 Inscrit le 11 janvier 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11

Numéro du rôle : 48144C ECLI:LU:CADM:2023:48144du rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Il se dégage du dossier administratif soumis au tribunal qu’en date du 30 mai 2018, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madamedu 28 juin 2017, et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40908 du rôle Inscrit le 15 mars 2018SCI, et consorts contre des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des bulletinstendant à la réformation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives des années 2012 à 2015, émis en date du 20 avril 2017

Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 3, lettre d) L.I.R., ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers, les sommes allouées à l'occasion du partage, visé à l'article 101, de l'actif net investi ;Considérant que d'après l'article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l'actif social d'un organisme à caractère collectif,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39480 du rôle Inscrit le 28 avril 2017Suite au dépôt par Madame ... et par Monsieur ..., ci-après désignés par « les époux ...», de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 auprès de l’administration des Contributions directes le 29 octobre 2015, ainsi que d’une déclaration

Numéro du rôle : 40610C Inscrit le 12 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40610C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par

Numéro du rôle : 40044C Inscrit le 16 août 2017Audience publique du 25 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2017 (n° 37264 du rôle)dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40044C du rôle, déposé au greffe de laCour