Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013, émis à son encontre en date des 9 et 16 mars 2016, etVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;1) du bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39780 du rôle Inscrit le 22 juin 2017En date du 10 avril 2017, Monsieur ... se présenta au ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration, et, après avoir eu l'intention de déposer une demande de protection internationale, y renonça, en déclarant ne pas pouvoir obtenir au

N° 39660 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Numéro 39644 du rôle Inscrit le 26 mai 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».sur

Par un avenant signé le 11 mai 2006, la tâche hebdomadaire a été augmentée à sept leçons d’enseignement des mathématiques à partir du 15 mai 2006 jusqu’au 14 septembre 2006.invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36672 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Par

N° 39482 du rôle Inscrit le 28 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38244 du rôle Inscrit le 27 juillet 2016numéro 1000019C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ainsi que du commandement du 24 mars 2016 du bureau de recette de l’administration des Contributions directes ;générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39584 du rôle Inscrit le 17 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2017 ;Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.du trafic avec ces gens-là », deuxièmement, de la circonstance selon laquelle ils auraient craint pour leur sécurité lors des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36364 du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 34411 du rôle Inscrit le 23 avril 2014Un extrait de compte au 11 octobre 2013 fut envoyé en date du même jour par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la société ..., afin de rappeler le nonpaiement d’une avance trimestrielle à payer pour l’année 2013 d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38085 du rôle Inscrit le 24 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des

N° 39433 du rôle Inscrit le 19 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°33965 du rôle Inscrit le 31 janvier 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013, répertoriée sous le numéro C 19242 du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 11 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38081 du rôle Inscrit le 22 juin 2016contre une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité socialemodifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et aux dispositions fiscales y relatives ;Par un courrier du 17 octobre 2011, l’IGSS confirma la

N° 39349 du rôle Inscrit le 3 avril 2017Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 17 mars 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même

N° 37808 du rôle Inscrit le 22 avril 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 37808 du rôle, déposée le 22 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-tendant à la réformation du bulletin de