Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 41224 du rôle Inscrit le 4 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41224 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif

Numéro 41250 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le 11 octobre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

N° 39687 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

N° 39440 du rôle Inscrit le 20 avril 2017contre une décision du collège échevinal de la commune de ...,représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;en leurs qualités respectives de parents des enfants mineurs ... et ..., aux termes de laquelle ils déclarent intervenir dans l’instance introduite par la requête précitée et

N° 39555 du rôle Inscrit le 12 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 39555 du rôle et déposée le 12 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Dario DE ABREU CALDAS, avocat, tous les deux inscrits au

Nos 39863 du rôle Inscrits le 11 juillet 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 39863 du rôle et déposée le 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

N° 40294 du rôle Inscrit le 24 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2018 ;Le 8 avril 2016, Monsieur ..., possédant, depuis le 8 février 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39037a du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 39037 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

N° 39502 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2017 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière àconformément aux observations stipulées dans notre lettre §205AO du 19.06.2013.Par courrier de leur

N° 39410 du rôle Inscrit le 14 avril 2017Audience publique du 5 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42571 du rôle Inscrit le 28 mars 2019inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

N° 35229 du rôle Inscrit le 25 septembre 2014contre une décision du directeur de la Direction de l’Aviation CivileVu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du

N° 40384 du rôle Inscrit le 16 novembre 2017Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.En date du 24 juillet 2017, il

N° 41083 du rôle Inscrit le 26 avril 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 12 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

N° 41109 du rôle Inscrit le 3 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par

Numéro 39918 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39920 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’