Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42571 du rôle Inscrit le 28 mars 2019inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

N° 35229 du rôle Inscrit le 25 septembre 2014contre une décision du directeur de la Direction de l’Aviation CivileVu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du

N° 40384 du rôle Inscrit le 16 novembre 2017Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.En date du 24 juillet 2017, il

N° 41083 du rôle Inscrit le 26 avril 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 12 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

N° 41109 du rôle Inscrit le 3 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par

Numéro 39918 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39920 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39919 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 15 novembre 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 41046 du rôle Inscrit le 19 avril 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 mars 2018, sur les motifs

Numéro 39419 du rôle Inscrit le 14 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

N° 39739 du rôle Inscrit le 15 juin 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 39739 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

No 39623 du rôle Inscrit le 22 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 août 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39156 du rôle Inscrit le 27 février 2017Audience publique du 25 avril 2018contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 39156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

N° 39289 du rôle Inscrit le 21 mars 2017Par jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36453 du rôle, Monsieur ... et son épouse Madame ... agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom de leurs enfants mineurs,article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

N° 39549 du rôle Inscrit le 10 mai 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________notamment envers des civils qu’ils auraient incarcérés dans des prisons improvisées, vous n’auriez plus supporté [

N° 39622 du rôle Inscrit le 22 mai 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Le 18 septembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au