Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38043 du rôle Inscrit le 16 juin 2016Audience publique du 11 juillet 2016Le vice-président présidant la 2e chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en

N° 37963 du rôle Inscrit le 27 mai 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 13 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour

En date du 16 juillet 2012 la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 » et de l’article 14 (2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998à l

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36543 du rôle Inscrit le 3 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36542 du rôle Inscrit le 3 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né

5) Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune prévoit des zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques découlant de la législation concernant l'aménagement du territoire ainsi que des zones de risques naturels prévisibles.2.- Tout fonds classé à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37772 du rôle Inscrit le 12 avril 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreN° 35263 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014contre le règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le territoire de la commune detendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36725 du rôle Inscrit le 4 août 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 août 2015 ;Par un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015, inscrit sous le numéro 36107 du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37854 du rôle Inscrit le 2 mai 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort des explications non contestées du délégué du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36172 du rôle Inscrit le 16 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMonsieur ... présenta en date du 23 septembre 2014 une demande de renouvellement dudit titre de séjour.Par décision du 23 janvier 2015, le ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36291 du rôle Inscrit le 13 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2015 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 octobre 2015, inscrite sous le numéro 37041 du rôle ;Il ressort du dossier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIl fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Il fut auditionné

Le premier juge remplaçant le vice-président de la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37590 du rôle Inscrit le 29 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré sa demande de

Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Olivier Lang, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de

N° 37554 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère