Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39178 du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 ;En date du 30 juin 2016, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39177 du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38704 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 38704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à

Les déclarations de Madame ... sur leurs identités respectives et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.En date du 20 octobre 2017, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38743 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sous la signature du directeur adjoint de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39296 du rôle Inscrit le 21 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersLe 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ... agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ......, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40677 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2018 ;Après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38959 du rôle Inscrit le 10 janvier 2017Audience publique du 29 janvier 2018contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de subventions étatiquesVu la requête inscrite sous le numéro 38959 du rôle et déposée le 10 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

Numéro 40478 du rôle Inscrit le 12 décembre 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Article 2 Dispositions finales Tous les travaux et toutes les installations contraires aux dispositions du présent règlement sont interdits à partir du jour de sa publication, qui suit le vote par le conseil communal ».A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent avoir notifié en date du 7 juillet 2015 et conformément à l’article 33 de la loi modifiée

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39243 du rôle Inscrit le 13 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38590 du rôle Inscrit le 19 octobre 2016à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains,tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté

Le règlement grand-ducal du 20 avril 1993 déclarant zone protégée la réserve forestière du «englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de ... prévoit en son article 3 que dans la zone protégée sont interdits entre autre :Les travaux projetés sont donc contraires à l’article 3 du règlement grand-ducal du 20 avril 1993 précité.Partant, les travaux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40500 du rôle Inscrit le 19 décembre 2017Monsieur ... fut intercepté par la police grand-ducale en date du 12 novembre 2017, rue de Bonnevoie à Luxembourg-Ville.En date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40436 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38659 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2017 ;En date du 11 novembre 2015, l’association sans but

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26

En plus, les dispositions de l'article B.0.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général (PAG) actuellement en vigueur portant sur les zones mixtes stipulent : « Y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité,