Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Vu les articles 19,30 et suivants de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, plus particulièrement les dispositions de l'article 26,Vu le règlement grand-ducal modifié du 04.04.1964 portant

N° 47145 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47145 Inscrit le 8 mars 2022Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que Monsieur A, remplit la

Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur (A) sollicita un congé individuel de formation pour la période du 1er octobre 2018 au 22 juin 2019, qui lui fut accordé par le directeur du (B), ci-après « le directeur », par courrier du 11 octobre 2018.Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur (A) de lui fournir un certificat de l’(C)

Numéro du rôle : 49659C ECLI:LU:CADM:2024:49659contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 (46534 du rôle)ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49659C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 par la

Numéro 49684C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49684 Inscrit le 10 novembre 2023dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 septembre 2023 (n° 46444 du rôle) ayant déclaré irrecevable ratione temporis son recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 20 mai 2019 lui

Numéro 49365C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49365du 20 juillet 2023 (n° 47313 du rôle) en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclaturedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2023 (n° 47313 du rôle) s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation

Numéro 49367C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49367du 20 juillet 2023 (n° 47506 du rôle) en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclaturedu 2 mars 2022 « refusant de faire droit à [Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le

N° 46778 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46778 Inscrit le 10 décembre 2021Travail et des Mines du 22 novembre 2021 confirmant, sur opposition, l’amende administrative d’un montant de 4.000 euros prononcée à son encontre par une décision directoriale du 10 septembre 2021 ;de sorte que par courrier recommandé du 7 mai 2021, l’ITM ordonna à Monsieur ..., conformément

Numéro 49366C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49366du 20 juillet 2023 (n° 47314 du rôle) en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclaturedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2023 (n° 47314 du rôle) s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation

Numéro 50073 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50073 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du

N°50075 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50075 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 50075 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc

Numéro du rôle : 49553C ECLI:LU:CADM:2024:49553contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2023 (n° 49272 du rôle) en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismePar courrier du 21 mars 2023 adressé au (D), Monsieur (A) prit position par rapport au rapport prévisé, courrier auquel le président de la (B) répondit

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

N° 47172 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47172 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47172 du rôle et déposée le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Krieps – Pucurica Avocat SARL inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

N° 48966 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48966 Inscrit le 23 mai 2023contre une décision du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instructionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif ;Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès désigné par

N° 46948 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46948 Inscrit le 27 janvier 2022Suite à une décision du 14 septembre 2010 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, institué par l’article L.5511 du Code du travail, dénommée ci-après « la Commission mixte », prononçant le reclassement interne de Madame ...

N° 48297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48297 Inscrit le 21 décembre 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Jacques Lorang pour compte de sa mandante ;Par une demande signée en date du

Numéro du rôle : 48823C ECLI:LU:CADM:2024:48823du 3 mars 2023 (no 45943 du rôle) ayant statué sur son recoursancienneté en vigueur auprès de la Police grand-ducale depuis le 5 août 2020;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2023;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons qu’en créant une nouvelle limite cadastrale contre le pignon de la maison n° ..., rue ..., le projet ne respecte pas les articles suivants :Article 1.2.3: D’après les nouvelles dispositions en vigueur depuis l’