Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

du 31 janvier 2023 renvoyant à la décision du 13 janvier 2023 [Par courrier du même jour, le ministre transmit ladite décision au Commissariat de police à ... avec prière de vérifier si Monsieur ... réside toujours à l’adresse à ... indiquée dans sa demande en obtention d’un titre de séjour.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement et contre la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux, ayant déclaré justifié ledit recours et ayant retenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder àPar

Numéro 46989 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46989 Inscrit le 4 août 2022Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Gross et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui

N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019B-6600 Bastogne (Belgique), 58, rue du Vivier, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mars 2019 autorisant la société anonyme ...situé sur le territoire

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement (CE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006 ;Considérant que le présent projet tombe

N° 44332 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44332 Inscrit le 30 mars 2020Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 par la société Krieger Associates, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

Numéro du rôle : 48884C ECLI:LU:CADM:2023:48884contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2023 (n° 45951 du rôle)ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Numéro du rôle : 49048C ECLI:LU:CADM:2023:49048du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours

N° 47252 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47252 Inscrit le 30 mars 2022contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 46645 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46645 Inscrit le 5 novembre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 2022 ;Par décision du 18 mai 2015, la Commission des

Numéro du rôle : 48724C ECLI:LU:CADM:2023:48724Audience publique du 5 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 (n° 46006 du rôle)ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal en matière de composition du gouvernementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48724C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

N° 49657 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49657 Inscrit le 3 novembre 2023contre des décisions de la commune de Kayl en présenceVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 25 septembre 2023, le pouvoir adjudicateur s’adressa à la société A pour solliciter, sous l’intitulé

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », informa Maître Josiane Pauly que la décision concernant l’exercice du droit de préemption figurera à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu

N° 49732 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49732 Inscrit le 20 novembre 2023Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°JDA2023/139606-1, dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des

Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », par la voie hiérarchique, une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge conformément à l'article 7, IV. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Numéro du rôle : 48728C ECLI:LU:CADM:2023:48728contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2023 par la société à

N° 46993 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46993 Inscrit le 4 février 2022contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentsGouvernement du 1er septembre 2021 classant comme monument national le presbytère de ..., inscrit au cadastre de la Commune de Larochette, section ... de ..., sous le numéro ...Par courrier du 28 mai 2022, le ministre