Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47949 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47949 Inscrit le 16 septembre 2022contre trois décisions du Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature3) la décision du Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature SICONA-Centre de rejeter la réclamation de la recourante et donc de confirmer l’adjudication du marché en question

N° 50676 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50676 Inscrit le 2 juillet 2024Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration

Numéro 49495 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 29 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49495 du rôle et déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du

Numéro du rôle : 50151C ECLI:LU:CADM:2024:50151du 5 février 2024 (n° 48483 du rôle) ayant statué par rapport à une demande de nomination d’un commissaire spécialdirigée contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2024 (n° 48483 du rôle) par lequel celui-ci a rejeté sa demande de nomination d’un commissaire spécial suite au jugement du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 50673 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50673 Inscrit le 2 juillet 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou

N° 48849 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48849 Inscrit le 19 avril 2023contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLe 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le médecin de contrôle auprès de l’administration des Services médicaux du Secteur public en application de l’article 4 de la loi modifiée du 19 décembre

N° 47777 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47777 Inscrit le 4 août 2022contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître

Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au

contre le règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour letendant à l’annulation du « règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation

confirmant sa décision du 23 novembre 2021 portant résiliation de son stage avec effet au 1er novembre 2021 ;En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet

N° 50610 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50610 Inscrit le 18 juin 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 29 avril 2024, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures,

N° 50222R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50222R Inscrit le 19 mars 2024contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics et de la B,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés deVu l’attestation de signification du 23 mai 2024 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007

Numéro du rôle : 50155C ECLI:LU:CADM:2024:50155Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculées près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2024 portant signification de cette requête d’appel à Madame (B

Numéro du rôle : 50161C ECLI:LU:CADM:2024:50161commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), en abrégé « (A) », établie et ayant son

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

N° 44640a du rôle ECLI:LU:TADM:2024:44640a Inscrit le 10 juillet 2020Revu la requête inscrite sous le numéro 44640 du rôle et déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44640 + 44686 du rôle Inscrit les 10 et 22 juillet 2020contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de BetzdorfL6922 Berg, 11, rue du Château ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre

Numéro du rôle : 49602C ECLI:LU:CADM:2024:49602contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2023 (n° 47542 du rôle)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant leur demande de regroupement familial, sinon leur demande d’une autorisation de séjour pour raisons privées, sinon leur demande d’autorisation de séjour

Numéro du rôle : 50160C ECLI:LU:CADM:2024:50160du 30 janvier 2024 (no 46642 du rôle) ayant statué sur son recoursLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.