Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;en vertu de l'article 40 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a toujours lieu de prendre comme point de départ afin de dresser les bilans fiscaux l'ensemble des valeurs contenues

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par la présente et conformément à l'article L.614-4, paragraphe 1er, point a et L.614-5 du Code du travail, nous vous enjoignons de nous faire parvenir une copie des documents suivants :Nous vous

tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous émis le 17 juillet 2019, respectivement le 11 mars 2020 ;Les redressements en question sont effectués sur base de l'article 56 LIR qui prévoit que si les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après avoir clôturé son rapport d’instruction le 3 janvier 2020, le commissaire du gouvernement transmit le dossier au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par décision du 16 mars 2017, le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il s’avéra à cette occasion, confirmé par le résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Madame ... avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 11 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous reconnaissez que les demandes que vous avez introduites en Suisse et en Allemagne ont été rejetées (p.6/11régime de Kadhafi seraient renvoyés en Libye pour qu'ils soient jugés là-bas » (p.5/11 du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’examen médical de Madame ... le 8 juillet 2019, la CNAP informa le ministre, par courrier du 24 juillet 2019

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un arrêté du 3 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationVu les articles 100 et

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 16 juillet 2021, les autorités françaises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement Dublin

Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par l'article 164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est

Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif du 10 février 2022 autorisant le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 11 mars 2022, respectivement le 15 avril 2022 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 par Maître

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de refugie et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

En date du 27 août 2018, Monsieur ..., commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'L'

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, pour l’ensemble de sesde vous exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l'article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;p.6/11 de votre rapport d'entretien du 10 septembre 2020).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le

de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le 22 avril 2021, confirmée par une décision sur recours gracieux du 11 mai 2021, enrôlé auprès du tribunal administratif de Luxembourg en date du 22 juillet 2021 sous le numéro 46281 du rôle ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités