Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Après que le litismandataire de Monsieur ... ait informé le tribunal que son mandant entendait se désister de son recours en annulation introduit en date du 7 juillet 2020, le tribunal constata la déchéance du recours au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-aprèsLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. approuver par le ministre conformément à l’article 29 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par « la loi du 13 décembre 1988 », et à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », de sorte que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par rapports d’étiquetage et d’appréciation d’analyses en date des 7 décembre 2017 et 11 janvier 2018, la direction de la Santé du ministère de la Santé, ci-après désignée par « la direction », informa l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Je tiens à vous rappeler que les remises partielles ou totales de dettes sont à analyser en tant que supplément d’apport au sens de l’article 18 LIR.Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 janvier 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que la réclamante avait souscrit

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En l’absence de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 novembre 2021, Madame ..., alias ..., ci-après désignée par « Madame ...Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2019 des renseignements etL'autorité

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Wies déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 pour le compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2019 des renseignements etL'autorité

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement surL'autorité compétente luxembourgeoise a

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Wies déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 ;Le 11 mars 2019, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Toujours le 11 mars 2019, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Etant donné que votre demande n’a pas été soumise avant la commande, respectivement avant le début des travaux, l’effet incitatif exigé à l’article 15 de la Loi n’est pas respecté.articles 107 et 108 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu le mémoire supplémentaire de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. N° 47425 du rôle Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47425 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’activité professionnelle des médecins, exercée d’une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 839 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort, les zones de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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