Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au grade 13, échelon 9, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphes 1, 2, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avrilConformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, le dossier fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le

Je note encore que la loi du 19 juin 1995 sur les heures de fermeture prévoit déjà un régime plus favorable pour les métiers et commerces de boulanger, de sorte que l'argument avancé de « situation illégale et même anticonstitutionnelle » que vous avancez me paraît devoir être nuancé, ce d'autant que des articles de boulangerie, pâtisserie et viennoiseries

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013 inscrit

actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnesLe

l’article 31, paragraphe 1er de la même loi, afin d’obtenir un congé pour travail à mi-temps consécutivement à son congé parental afin de se consacrer à l’éducation de ses enfants jusqu’à l’admission de sa fille cadette au deuxième cycle de l’enseignement fondamental.Vu l’article 31, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Me référant à cet article, je vous demande de m'accorder une réduction de stage pour le temps que j'ai passé en mission, c'est-à-dire 367 jours égale à 12 mois.En effet après avoir consulté l'autorité de tutelle concernant votre demande présentée il y a d'abord lieu de remarquer que l'article 38 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990, article par le

termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que :Leur traitement est reconstitué sur

Suivant l’article VIII dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 ».l’article V.3 dudit règlement grand-ducal s’appliquerait aux leçons assurées par elle.En deuxième lieu, et quant au fond, le demandeur soutient que, dans la mesure où l’article V.3 du règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 introduit

Etant donné qu'actuellement un litige en matière d'accès aux couvertures décès et invalidité pour des personnes en mauvaise santé est pendant devant les juridictions, l'IGSS prendra position par rapport à l'article 4.1 du règlement du régime N°951 368 relatif aux clauses d'exclusion du bénéfice du risque décès dès que le jugement y relatif sera rendu.Cette

son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».en application de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 3 [que sa candidature du 26 janvier 2016 était

Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif connaît des recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, de sorte que la demanderesse a valablement pu introduire un

adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du ministre portant nouvelle affectation

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

avancement n’était pas atteint à cette date », tout en l’invitant, en application des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui fournir, le cas échéant, sa prise de position dans un délai de 8

Dans son mémoire supplémentaire, la Caisse de prévoyance soutient que l’article 31 de la loi du 7 août 1912 devrait trouver application afin de déterminer la compétence du tribunal ainsi que la recevabilité du recours sous examen, en relevant également que le recours sous examen aurait été introduit avant la date du 1er octobre 2015.article 91 de la loi du

Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du projet d’aménagement général ;Conformément à l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, seul un recours en annulation est

1) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

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