Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures entraine que les aides au logement que l'État français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositionsElle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.terrassement, sans qu’un lien direct et fonctionnel avec le milieu naturel ne soit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et ... de la loi (ajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se rapportent."PAP QE Type 11, par conséquence, la deuxième phrase de cet article sera

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. En date du 28 février 2017, Monsieur ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », la délivrance d’une carte de conducteur de taxi.Or ceci est incompatible avec l’article 8 paragraphe 2 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernantA l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir que la décision de refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le paragraphe 1er de l'article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (par la suite « la loi RCP ») énumère les cas de figure susceptibles d'ouvrir dans le chef de l'affilié le droit à un rachat de droits acquis et précise ainsi que le législateur entendait accorder un droit au rachat aux affiliés partant vers « uneAlors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du projet d’aménagement général ;Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.Lors de sa délibération du 22 septembre 2016, le conseil communal de ..... décida à l'unanimité des membres présents « de frapper des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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