Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article II.1.2a) de la partie écrite du P.A.G. dispose que :bourgmestre aurait tort de soutenir que la construction d’un immeuble résidentiel à trois unités serait contraire à l’article II.1.2.a) du règlement sur les bâtisses qui définit la zone résidentielle.L’administration communale fait rétorquer que la décision de refus serait légalement motivée par

contrairement aux exigences de l'article 2.3.3., intitulé "La profondeur", alinéa 3 du règlement sur les bâtisses, qui n'autorise d'étendre une construction existante au niveau du rezde-chaussée que de 3,50 mètres au maximum, l'autorisation attaquée a permis de porter la profondeur de la construction de 10 à 15 mètres;contrairement à l'alinéa 4 du même

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours au tribunal n'est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 par Maître Luc SCHAACK au nom de Monsieur ...Considérant que d’après l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de

Il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.098,67 euro sur base de l’article 240 du nouveau Code de Procédure Civile, et la réformation du jugement entrepris.morcellement cadastral non autorisé du 26 juin 2000, mais non dans les plans à l’appui de l’autorisation de construire, et que le bourgmestre a refusé l’autorisation à bon droit comme

Que le 11 novembre 2000, Monsieur ..., au nom et pour compte des consorts ... et ..., a sollicité la modification de l’autorisation de bâtir délivrée le 6 mai 1998 concernant l’aménagement extérieur sur rue suivant trois plans datés du même jour portant les numéros 01 à 03, accompagnés d’un extrait de plan cadastral à l’échelle 1/500 ;Qu’en date du 10 mai

dispositions de l’article 4.2 combinées aux dispositions de l’article 12 [Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.d’après l’article 12.1 les alignements

Considérant que la partie demanderesse, devançant l’argumentaire des parties adverses, avait énoncé dans le cadre de son recours introductif d’instance qu’en méconnaissance de l’article 86 b) du règlement des bâtisses de la commune ..., aucune attestation établie par l’administration communale et faisant part de l’octroi d’une autorisation de bâtir par le

Ils se prévalent à cet effet de l'article 7.2.1. du plan d'aménagement généralEn vertu de l'article 52 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et de l'article 14 de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire, entre-temps abrogée, chaque commune est tenue d’établir

article 11 de la Constitution.L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.A titre subsidiaire il est soutenu qu’il y aurait eu mauvaise application de l’article A.07

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bascharage du 11 juillet 2000, par laquelle il a été autorisé à transformer un immeuble situé àLe 11 juillet 2000, le bourgmestre de la commune de Bascharage délivra à Monsieur ... une autorisation en vue de la transformation de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2001 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre ;communale d’urbanisme, ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dont plus

Considérant que l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’

Considérant que l’existence même de la décision critiquée, telle que déférée à travers la condition actuellement attaquée, est conditionnée à travers le moyen soulevé par la partie défenderesse dans le cadre de son mémoire additionnel en réponse, en ce que le mandataire de la commune y fait valoir qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8

N° 13238 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs Francisco LUDOVICO,tendant à l’annulation 1) d’une décision du collège échevinal de la commune de Flaxweiler du 23 janvier

Numéro du rôle : 13229 C Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, siégeant à l'Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,

Par un jugement du 4 mai 2000, le tribunal administratif a nommé, en application des articles 84 et 85 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictionsL’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de

tendant à l’annulation d’une décision du 12 juillet 2000 de Monsieur ... ..., ayant agi en sa qualité de commissaire spécial nommé par le tribunal administratif dans un jugement rendu en date du 4 mai 2000 dans l’affaire portant le numéro du rôle 11769, sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

En l’occurrence, la décision du 18 août 1999 serait conforme à la loi alors qu’accordant une autorisation de construire dans une zone verte, cette autorisation intervenant suite à une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement en date du 11 juin 1999.Ladite construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Yvette HAMILIUS au nom des demandeurs;En vertu de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour