Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 22 octobre 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, prise sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes

Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Vu l’article 1er de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à 11, rue du Château, L-6922 Berg ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit unIl reproche au ministre de ne pas avoir compris sa situation particulière et d’avoir méconnu les facteurs humains et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre prit position par rapport à cette demande à travers un courrier du 11 février 2019 libellé comme suit :Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que conformément à l'article 23 du

Une recherche effectuée dans le système VIS révéla que plusieurs visas du type C (court séjour) avaient été précédemment délivrés à l’intéressé par Malte et par la France pour les périodes de validité suivantes : du 11 septembre 2013 au 3 octobre 2013 (Malte)du 11 mai 2015 au 10 mai 2016 (France) et du 11 mai 2016 au 10 mai 2017 (France).En date du 14

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le

Par courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame A, en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent au terrain litigieux appartenant à Monsieur BC, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur BC et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.En droit, elle invoque une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dû, des circonstances tellement particulières qui feraient que la mise en compte des

En ce qui concerne ensuite la question de savoir si l’autorisation du 13 mars 2021 porte sur des éléments ayant déjà acquis autorité de chose décidée, le tribunal relève que conformément à l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 :que fin 2018, donc largement après l’expiration du délai d’un an prévu par l’article 37, précité, pour entamer des travaux

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « Imposition suivant notre courrier du 03/11/2017, conformément au § 144 AO et à la loi du 27 nov. 1933, art.10 tel, que l’

à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

3 Trib. adm 11 février 2019, n° 40027 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour adm. du 9 juillet 2019, n° 42527C du rôle ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le

N° 44144 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née lePar courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A

Deux jours plus tard », respectivement le « 11 ou 12 juillet 2017 », deux personnes de la « sureté »Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

Vu l'article 7, paragraphe 1er et l'article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu'elle a été modifiée ;2.- Pendant la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'