Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48037 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48037 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 avril 2021, le rapport d'entretien « Dublin III » du 16 avril 2021, la requête aux fins de votre reprise en charge sur la base de l'article 18

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par courriel du 17 octobre 2024 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités polonaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 11 octobre 2024, les autorités belges acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1),

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;Considérant que Monsieur (A), NN : ..., artisan au Lycée ..., ne remplit plus les conditions

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

poste et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).accusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d

En date du 11 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses afin d’obtenir de plus amples renseignements sur Monsieur (A).Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues belges.Par décision du 15 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris

Vous vous seriez mis en couple avec elle malgré le fait que vous vous voyez « plus avec les garçons qu’avec les femmes » et cela dans le but d’être accepté par la société et de ne plus avoir de problèmes avec votre entourage (page 10 et 11 du rapport d'entretien).Ces individus vous auraient poignardé et laissé pour mort (pages 4 et 11 du rapport d'entretien)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Radu DUTA s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 18 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

votre sœur, votre beau-frère, votre beau-père et votre nièce puis vous seriez allés vivre chez Monsieur, à partir du 11 mai 2021 jusqu’à votre départ du Vénézuela.Le soir du 11 mai 2021, vous auriez été sur le point de rentrer chez vous avec votre oncle, lorsque deux fourgons se seraient arrêtés, puis trois hommes cagoulés en seraient descendus et auraient

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Par courrier du 27 mai 2020, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », s’adressa à la société

Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 30 septembre 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) duditPar

Vu le courrier électronique de Maître Nadège LE GOUELLEC du 9 septembre 2024 envoyé en vue de répondre à des questions posées par la Cour lors de l’audience des plaidoiries, ainsi que le courrier électronique de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 11 septembre 2024 prenant position par rapport au courrier électronique susmentionné du 9

Concernant vos craintes en cas de retour au Burundi, vous déplorez le manque général de sécurité et vous indiquez que vous craindriez d'être tué par les (...)s au sujet desquels vous précisez qu'il s'agirait des jeunes du parti au pouvoir qui le 11 décembre 2015 auraient tué beaucoup de personnes dans les quartiers de ... et ....Suivant l'article 2 point h)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024.Le 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 ;aviez été enregistré avec la date de naissance ... sur base des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembreFinalement, vous affirmez également que vous auriez peur d’être tué par les Taliban en raison de votre ethnie