Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.Désormais, cet intéressement direct ne serait que de 35 % et serait même plafonné en fonction du nombre d’habitants, ainsi que cela se dégagerait de l’article 6 de la loi du 14 décembre 2016.Ensuite,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Quant à la légalité interne de la décision déférée, le demandeur invoque une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008.C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desEn

N° 49295 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49295 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-...,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des1)

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 12 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Vu la requête inscrite sous le numéro 52988 du rôle et déposée le 10 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-6364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée aux fins des

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans ... où vous auriez vécu avec des membres de votre famille dans leur appartement respectif les 11 mois ayant précédé votre départ.A3) aurait été relâché en novembre 2014 et vous expliquez que « Ma famille a été divisée par la crainte de ce qu'on avait fait à mon fils (...) il avait peur qu'il lui

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Une demande de prise en charge a en outre été adressée aux autorités italiennes par les autorités luxembourgeoises en

Le 1er septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 mars 2022, Monsieur (A) se

Par courrier du 17 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il était disposé à lui octroyer un titre de séjour sur base de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 11 avril 2022, il lui

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre 11 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;