Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 mars 2003 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Georges PIERRET ;de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre,

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de

l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;avoir été formé dans les délais prévus par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ;aménagement particulier au sens de la loi suivant les obligations inscrites plus particulièrement à l’article 1 c) de la loi modifiée du

Le 21 août 2001, le ministre de l’Environnement, statuant dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, accorda à Monsieur ... l’autorisation concernant la construction d’une maison unifamiliale sur le fonds inscrit au cadastre de la commune de S. sous le numéro ..., tout en soumettantA l

ministre de l’Intérieur en date du 18 mai 2001, sur base de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, par le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 25 juillet 2001, sur base de la loi précitée du 10 juin 1999, par le ministre de l’Environnement en date du 16 juillet 2001, sur base de la loi du 11 août 1982 concernantD’

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 9 novembre 2001, portant refus du permis de construire sollicité le 15 août 2001, tendant à la reconstruction d’un chalet détruit en partie par un incendie du 11 février 2001, sis sur un terrain inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Sûre, section A du chef-lieu,Vu l’

voisins directs du terrain devant accueillir la résidence projetée par Monsieur ..., ont fait introduire des recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dirigés contre les délibérations du conseil communal de Sanem du 27 mars et 8 mai 2000, puis contreQue

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 mars 2002 portant refus d’autorisation de la construction d’un garage souterrain sur leur terrain sis à LuxembourgClausen, 3, rue Jules Wilhelm, et pour autant que de besoin de l’avis de la commission des sites et monuments nationaux du 11 janvierVu l

Que la demanderesse de répliquer que dans la mesure où la commune aurait omis, de façon non contestée, de conférer une publicité préalable à la prise de la décision actuellement déférée, les délais de recours contentieux auraient pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marthe FEYEREISEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2002.En effet, le projet tel qu’énoncé dans la demande de votre client est incompatible avec l’affectation du terrain telle que prévue par notre P.A.G. (article 3.1. : destination industrielle) et la

A la suite d’une demande introduite en date du 11 avril 2000 par Monsieur ... tendant à obtenir l’autorisation de transformer un immeuble situé à L-décision du 26 octobre 2000 de faire droit à la demande telle que formulée par Monsieur ..., en se référant aux articles 4.3 relatif aux zones d’habitation à faible densité et 62, relatif aux constructions

décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame ...-..., Monsieur et Madamefirent introduire, par l’intermédiaire de leur mandataire, une lettre adressée au bourgmestre de la commune de Kehlen, par laquelle ils protestèrent contre l’autorisation de construire précitée n° ..., en priant ce dernier

construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame S.-H., Monsieur et Madameprédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, délivrée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des réserves naturelles, Madame ... et Monsieur ..., ci-après dénommés les « consorts ...-...D’après l’article 47 a) du règlement communal sur les bâtisses, tout

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Gaston VOGEL au nom de Monsieur ...En vertu des dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la

Numéro 13439 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13439 du rôle et déposée le 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., professeur, et de Madame ..., professeur, demeurant ensemble à L-Par requête

L’article II.1.2a) de la partie écrite du P.A.G. dispose que :bourgmestre aurait tort de soutenir que la construction d’un immeuble résidentiel à trois unités serait contraire à l’article II.1.2.a) du règlement sur les bâtisses qui définit la zone résidentielle.L’administration communale fait rétorquer que la décision de refus serait légalement motivée par

contrairement aux exigences de l'article 2.3.3., intitulé "La profondeur", alinéa 3 du règlement sur les bâtisses, qui n'autorise d'étendre une construction existante au niveau du rezde-chaussée que de 3,50 mètres au maximum, l'autorisation attaquée a permis de porter la profondeur de la construction de 10 à 15 mètres;contrairement à l'alinéa 4 du même

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours au tribunal n'est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 par Maître Luc SCHAACK au nom de Monsieur ...Considérant que d’après l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de