Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 en nom et pour compte des époux ...3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Ensuite, le tribunal examina si la validité de principe du refus ministériel n’était pas tenue en échec par les

Audience publique du 11 février 2008 ==========================tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Je suis cependant amené à constater que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas

En application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, une autorisation de séjour ne saurait donc vous être délivrée (3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ainsi que pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dispositionIl convient de prime abord de préciser

fournie à une question parlementaire référencée sous le numéro 2247 posée le 3 juillet 2003, devrait se voir accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïncide avec celle de la carte de séjour de son conjoint, étant entendu que dans son propre cas, la carte de séjour de son épouse serait valable jusqu’au 11 novembre 2009.Par décision du 3 juin

Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;tribunal d’arrondissement statuant en matière

En date du 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... un permis de travail pour la profession de maçon pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantes :Un refus de permis de travail vous a été notifié en date du 11 septembre

confirmée sur recours gracieux par une décision du ministre du 11 octobre 2004.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2006 par Maître Charles UNSEN pour compte de Monsieur XXX ;En effet, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 énumérerait de façon limitative les

Un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 confirma les décisions ministérielles.Je suis également au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de vos mandants serait impossible en raison de

consorts ...-... furent rejetées comme non fondées par une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, telle que confirmée par une décision du même ministre du 11 juin 2004, lesquelles furent définitivement confirmées, suite à un recours contentieux formé à leur encontre, par un arrêt de la Cour administrative du 17 février 2005 (n° 18982C du rôle).

Audience publique du 11 décembre 2006 ===========================En outre, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressé qui sollicite une autorisation de séjour doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au GrandDuché de Luxembourg

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

Il invoque en premier lieu une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la décisionLe 11contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère et à l’article 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985.En ce qui concerne une prétendue violation de l’article 8 de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;2.- La

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre le 14 septembre 2005 ;Par décision du même ministre du 11 août

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après