Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, pour l’ensemble de sesde vous exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l'article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;p.6/11 de votre rapport d'entretien du 10 septembre 2020).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le

de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le 22 avril 2021, confirmée par une décision sur recours gracieux du 11 mai 2021, enrôlé auprès du tribunal administratif de Luxembourg en date du 22 juillet 2021 sous le numéro 46281 du rôle ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Ensemble avec les 11 ans qu'elle a travaillé pour l'Archevêché, qui sont entretemps reconnus à 100% par l'Etat, Madame ... dispose d'une ancienneté de service de 23 ans auprès de l'Etat.Dans la mesure où l’article 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 »,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la carrière ... auprès de la CNS, conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril

Il résulte encore d’un autre rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, n° JDA-2021-93348-13, du 12 juin 2021, qu’en date du 11 juin 2021, Monsieur ... a été appréhendé par les forces de l’ordre suite aux descriptions données par un témoin, victime de vol à l’aide de violences, sans qu’il n’ait été en possession de documents

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pourVu l

matière d’amende (L.12.11.2004)la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) est/sont proposée(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.vu des éléments précités et en vertu de l’article 8-2 de la loi modifiée LBC/FT, l’AED décidera d’un prochain contrôle de la société par les vérificateurs du Service Anti-Fraude (En date du 5 août 2020,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 22 mai 2019, l’ITM adressa une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail, demandant à la Société de transmettre,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 par Maître Jean-François Steichen pour le compte de sa mandante ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de faire cesser immédiatement le travail

Audience publique du 11 février 2022tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;par un courrier recommandé avec accusé de réception, sur base de l’article L.6144, paragraphe 1er du Code du travail, en demandant à cette dernière, de lui communiquer lesPar la présente et conformément à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Peine contre le régime » (page 6/11 du rapport d'entretien).capitale » (page 8/11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cette demande, fondée sur l'article 13 de la loi modifiée du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mars 2022, inscrite sous le numéro 47159 du rôle ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et desdispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Allemagne qui est l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et en application de l'

N° 47019 du rôle Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47019 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 mars 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en application de l'article 40, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur