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45163C.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre la délibération de mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg opérée par le conseil communal le 13 juin 2016, pour dire ce recours recevable pour le surplus et, au fond, annuler
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44717C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, inscrite à la liste V
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44797C.pdf
ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44797C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2020 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44682C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44682C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44707C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44747C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44747C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44750C.pdf
ayant statué sur leur recours contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourget une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44750C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44683C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44683C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44746C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44746C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Messieurs ...dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 juin 2020 (n° 40557 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45850.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE (ALEBA) asbl, Luxembourg, en présence de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) ainsi que de Madame Nora BACK et de Madame Véronique EISCHEN, ainsi que de la Confédération Luxembourgeoise des SyndicatsVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45911.pdf
Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et suite à un contrôle d’identité à la Gare de Luxembourg, effectué par la police grand-ducale, unité C.I. Luxembourg, le même jour, le ministre prit, en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45788.pdf
obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort de vos déclarations que vous seriez d'ethnie arabe, divorcé et originairetout comme la plupart des habitants d'... auraient depuis longtemps été au courant de votre orientation sexuelle.Ainsi, vous auriez reçu plusieurs « appels et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45854.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45837.pdf
fut appréhendé lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour par des agents de la Police grand-ducale à la place de la Gare à Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé ne disposait ni de documents d’identité, ni de documents de voyage valables.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... n’a pas d’adresse au Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45827.pdf
Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et suite à un contrôle d’identité à la Gare de Luxembourg, effectué par la police grand-ducale, unité C.I. Luxembourg, le même jour, le ministre prit, en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43506.pdf
Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;En date du même jour, il a été signalé conformément à l’article 24 du règlement CE n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43858.pdf
J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 22 novembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).dans la province d' ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45638.pdf
Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43067.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 8 janvier 2019 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 29 novembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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