Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, l’autorisation pour la construction d’un immeuble à appartements sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numérol’autorisation pour la construction d’un immeuble à appartements sur cette parcelleAu vu de ces

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le

Appel formé par les époux ... et ..., Bascharage, contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017 (n° 37688 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40401C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017 (n° 37687 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40400C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN,

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’Vu l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2017 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudetendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017, référencé sousreprésentée par son conseil d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 novembre 2016, référencée sous le numéroayant refusé à la société anonyme ... d’aménager et d’exploiter une

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ..., en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mondorf-les-Bains ;les juridictions administratives d’un « recours en annulation contre [Egalement, suivant règlement taxe du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Toute transformation d’un logement existant en habitations en colocation ou toute création d’

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 8 décembre 2014, référencée sous le numéro 63/14, autorisant Monsieur ...et Madame ...à démolir une maison existante et à construire un immeuble résidentiel à quatre appartements àet d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages

Esch-sur-Alzette, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette etreprésentée par son comité d’administration actuellement en fonction, tendant l’annulation de : 1.) « la décision du ministre de l’Intérieur du 9 février 2017 portant approbation de ladélibération du conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2017

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du ministre de l’Environnement sur l’ampleur et le degré de précision que le rapport sur les incidences