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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53765.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53779.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53735.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée le 6 août 2025, dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àVous seriez d'avis que quelqu'un voudrait vous intimider tandis que la police vous aurait uniquement expliqué que quelqu'un se serait permis une petiteVous ne faites plus part d'un
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53740.pdf
tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53577C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53577C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 septembre 2025 par Maître Kathy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Togo) et être de nationalité togolaise, dirigé contre un jugementLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53710.pdf
déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53693.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53728.pdf
actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53687.pdf
mineurs, (B), née le ... à ... (Tanzanie), (C), née le ... à ... et (D), née le ... à ..., toutes de nationalité tanzanienne, ayant été assignées à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pourLe 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53705.pdf
son litismandataire, sise à L-1611 Luxembourg, 57, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un
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- Chambre : 6
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