Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

qualité d’administratrice de la société anonyme ... s.a., dénommée ci-après « la société ...bulletin déclarant Madame ... codébitrice solidaire d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1 en

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes rejetant la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________Le 7 août 2013, le bureau d’imposition d’Echternach, section

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 octobre 2014 par l’administration des Contributions directes et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre duditEn

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39043C du rôle, déposé au greffe de la CourPar un courrier du 14 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société anonymeque le paiement d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38876C du rôle, déposé au greffe de la Coura pour objet l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, ainsi que l’exploitation d’un établissement de restauration et d’hébergement et fit, au courant du mois de juillet 2013, l’objet d’une dénonciation anonyme pour fraude fiscale.et 1er janvier

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38990C du rôle, déposé au greffe de la CourS.A., représentée par le président de son conseil d’administration en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 15 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39019C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39022C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39021C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’

2016 en obtention d’un sursis à exécution du bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration en date du 5 août 2015 »Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Il résulte d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 16 décembre 2008, que vous avez été nommé en tant que Gérant B de la société, sise à l'époque à L-En date du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En date du 17 avril 2012, le conseil de gérance a décidé de vous élire en tant que président du conseil de gérance (résolutions prises lors de la réunion du conseil de gérance en date du 17 avril 2012).Les déclarations d'impôt des années 2009 à 2011 désignent le conseil de gérance en tant que représentant

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardepar rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardeS.A. SICAV-SIF, société d’investissement à capital variable organiséesous la forme anonyme et ayant le statut de fonds d’investissement spécialisé d’aprèsla loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés,directive 2011/16/UE du Conseil du 15

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2016 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour la commune d’Esch-sur Sûre,

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bénéfice de l’exercice d’une activité agricole trouve son origine dans une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanent[Les critères d’imposition prévus par la loi n’étant pas rempliBénéfice provenant de