Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38990C du rôle, déposé au greffe de la CourS.A., représentée par le président de son conseil d’administration en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 15 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39019C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39022C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39021C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’

2016 en obtention d’un sursis à exécution du bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration en date du 5 août 2015 »Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Il résulte d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 16 décembre 2008, que vous avez été nommé en tant que Gérant B de la société, sise à l'époque à L-En date du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En date du 17 avril 2012, le conseil de gérance a décidé de vous élire en tant que président du conseil de gérance (résolutions prises lors de la réunion du conseil de gérance en date du 17 avril 2012).Les déclarations d'impôt des années 2009 à 2011 désignent le conseil de gérance en tant que représentant

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardepar rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardeS.A. SICAV-SIF, société d’investissement à capital variable organiséesous la forme anonyme et ayant le statut de fonds d’investissement spécialisé d’aprèsla loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés,directive 2011/16/UE du Conseil du 15

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2016 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour la commune d’Esch-sur Sûre,

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bénéfice de l’exercice d’une activité agricole trouve son origine dans une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanent[Les critères d’imposition prévus par la loi n’étant pas rempliBénéfice provenant de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 juin 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes ;En date du 23 septembre 2015, le bureau

Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort »,en matière d’aménagement du territoiretendant

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de

Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 21 juin 2017, inscrit sous le numéro 37869 du rôle, saisissant avant tout autre progrès en cause la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle ;Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 décembre 2017, inscrit sous le numéro 00131 de son registre ;Trésorerie de l'Etat va procéder vers la

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29

retenue d’impôt sur tantièmes à hauteur de 20 %, au sens de l’article 152 LIR.Le bureau d’imposition, par deux courriers du 28 janvier 2013, marqua son accord quant aux taxations proposées dans les termes suivants :d’une étude d’évaluation du savoir-faire de M.Le bureau d’imposition ... estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d’accord préalable