Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 juin 1997, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1984, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

FISCHER, médecin spécialiste en pathologie-cytologie, demeurant à L-..., a été engagé avec effet à partir du 1er juin 1998 en tant que médecin spécialiste en anatomie pathologique auprès du Laboratoire national de Santé, désigné ciaprès par « LNS », et y a été affecté à la division d’anatomie pathologique ;Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiqueLENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-premier examen d’Etat (“ Erste Philologische Staatsprüfung für das Lehramt am Gymnasium ”) en 1980 ;Que par courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’administration du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances, datée du mois de décembre 1996, par laquelle le montant des frais remboursables à Monsieur WELTER, du fait de son déménagement de Lisbonne à Luxembourg, au début de l’année 1993, a été fixé

des Sports en matière d’accès au dossier administratiftendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 17 novembre 1999 par laquelle ledit ministre a refusé de procéder au retrait d’une « notification » versée au dossier personnel du demandeur;fit partie de la

LOMMEL, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitétendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 21 janvier 2000 portant refus de procéder au recalcul de l’

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;HOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et

GASPARINI, instituteur d’enseignement spécial, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 septembre 1999 portant refus de procéder à la rectification du calcul de son traitement avec effet à partir du 15 septembre 1997 par prise en compte du bénéfice

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionHALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

contre une décision du conseil communal de Diekirch en matière de nominationtendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 27 octobre 1999 lui notifiée le 12 novembre suivant et portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’instructeur de natation ;Vu l’acte d’avocat à avocat

a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10 mars 1998 par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par “ la Caisse ”Que suite à une décision de rejet de la Caisse du 13 août 1998

Requête d’appel de l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Yves HARY en matière de stageVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 janvier 2000 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, pour le compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Marc BRAUNBART, demeurant à L-4960 Clémency, 58, rue de Bascharage, contre un jugement rendu en matière de candidature par le tribunal administratif à la date du 22 décembre 1999 à la requête de Marc BRAUNBART contre une