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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 7 mars 2001 prononçant à son encontre la peine disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’emploi ;Considérant que dans son avis arrêté à l’audience du 15 février 2001 le conseil de discipline de la Force publique a statué à l’encontre de Monsieur ...Il soutient qu’il n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 mai 2000 lui infligeant la peine disciplinaire de l’amende d’un sixième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 novembre 2000 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12778C.pdf
Requête d’appel de ...La décision du 4 décembre 2000, vidant le jugement d’avant dire droit du 10 mai 2000 ayant ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de verser des documents et informations relatifs à la procédure pénale engagée à l’encontre de SCHOCKWEILER et à son passé disciplinaire, a déclaré le recours non justifié et en a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12893.pdf
contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 10 août 2000 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications lui infligeant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale;le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11893.pdf
Vu la notification, effectuée par acte d’avocat à avocat, en date du 8 juin 2000, par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié à Maître Marc THEWES ;Vu la notification, effectuée par acte d’avocat à avocat, en date du 13 octobre 2000, par lequel le prédit mémoire en duplique a été notifié à la demanderesse ;A la suite de sa réussite audit examen, elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)HOFFMANN, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 6 décembre 2000 portant refus dans son chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Requête d’appel formée par ...la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitéa relevé appel contre la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports d’un jugement rendu le 24 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11869a du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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en matière d’employé de l’Etat (classement)tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1. de l’arrêté de classement dans la carrière C grade 4 pris dans son chef par la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 9 octobre 2000 ;2. de la décision de la même ministre du 23 octobre 2000 refusant de procéder à son reclassement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 22 février 2000 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation de la fonction de chef brigadier forestier à celle de garde forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotionPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du collège échevinal et du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 21 avril 2000 lui communiquée le 26 suivant portant avec effet immédiat suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant le cours de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 juin 1997, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1984, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12215A.pdf
FISCHER, médecin spécialiste en pathologie-cytologie, demeurant à L-..., a été engagé avec effet à partir du 1er juin 1998 en tant que médecin spécialiste en anatomie pathologique auprès du Laboratoire national de Santé, désigné ciaprès par « LNS », et y a été affecté à la division d’anatomie pathologique ;Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11462.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11464.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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11835.pdf
contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiqueLENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-premier examen d’Etat (“ Erste Philologische Staatsprüfung für das Lehramt am Gymnasium ”) en 1980 ;Que par courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’administration du
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