Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 10

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat du 14 juillet 2017, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, de ce dernier du 15 décembre 2017, rendue sur recours gracieux, portant exercice

Sur requête d’appel, le jugement précité du tribunal administratif du 23 octobre 2018 fut réformé, en ce que la Cour administrative rejeta le recours en réformation dirigé par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée du 27 septembre 2017, en estimant que c’était à juste titre que le ministre avait émis des doutes au sujet de la crédibilité du

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 8 janvier 2018 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 28 septembre 2017, le Conseil scientifique de

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Une copie d’une lettre émise par le parti Goran concernant la menace que vous auriez reçu de la part du parti PDK ;Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n’entre pas dans le champ d’application de l’

plaint, ensemble avec d’autres élèves, auprès du Directeur de votre école et les responsables du Ministère de l’éducation nationale pour leur expliquer que vous n’auriez aucun lien avec des mouvements de l’opposition politique, et en particulier avec l’OLF.Lors de votre troisième visite au Ministère, vous auriez été arrêté par la police et détenu du 27Après

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 mars 2018 ayant déclaré non fondée sa demande en réintégration au motif que les causes de l’admission à la pension d’invalidité n’auraient pas cessé d’exister ;Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 28 novembre 2017 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de sa rémunération brute de base, ainsi que contre un arrêté

la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le 13 novembre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle: 41341C) aux motifs que: « (...) la Cour est amenée à constater qu’il ne ressort pas des déclarations de Monsieur ..., (...), qu’il ait été victime d’un quelconque incident personnel concret dans son pays d’

ledit bulletin la déclarant redevable solidairement d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;qu’elle a été nommée administrateur par le conseil d’

en état de faillite (ciaprès : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant