Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre un acte du conseil communal de la ville de ..., en matière de dénonciation d’une conventionreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du conseil communal de la Ville de ... du 24 janvier 2018 portant résiliation avec effet immédiat de la convention d’échange datant du 19 mai 2010, entre l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre un bulletin de l’impôt sur les revenus en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;En date du 24 mai 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Gambie), de nationalité gambienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et européennes, du 15 mars 2019 par laquelle il a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;En date du 12 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. à .. (Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par un arrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1991, Monsieur ..., volontaire de l’armée, fut nommé au grade de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tous les deux de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 9 mars 2018 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour au bénéfice de Madame ...qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Il explique sa fuite en raison d’événements qui se seraient produits en 1998 ayant causé la mort par égorgement de certains membres de sa famille.Il relate avoir parlé aux journalistes de cet incident, accusant l’armée d’avoir commis ce massacre.Algérie par peur que la police ou l’Etat ne le retrouve, d’autres personnes ayant parlé à la presse s’étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, sur base d’une recherche effectuée dans la banque de données EURODAC, que Monsieur ...Le 15 janvier 2019,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors détat de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Par contrat d’engagement du 18 février 2004, Monsieur ... fut engagé comme employé de bureau à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017 portant autorisation dans le chef de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à se servir du terrain enregistré sous le numéro cadastral ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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