Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 18 février 2020 portant rejet de sa demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription d’un permis de conduire irakien, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 28 avril 2020, intervenue sur recoursIl se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu le jugement avant dire-droit du tribunal administratif du 21 mars 2022 ordonnant l’institution d’une expertise médicale ;Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. et être de nationalité gambienne actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 « confirmant la décision du 7 octobre 2021 ordonnant son transfert vers l’Italie »introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 mars 2022 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région capitale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Géorgie), et être de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tous de nationalité irkanienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que vous étiez Administrateur et Président du Conseil d’administration de la société B S.A. (anc. siège social :

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale ;Vous seriez ensuite venue au Luxembourg à bord d’une voiture.qu’un avocat vous aurait fait comprendre qu’il s’agirait « d’attitudes paternelles » et qu’aucun avocat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 janvier 2022 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des faits de vol à l’aide de violence.Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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