Décisions des juridictions administ. depuis leur création

chiffre d’affaires, qu’une marge brute de +/- 4% sur les activités visées ;qu’en tout état de cause, le sieur X affirme avoir cessé d’exercer des fonctions régulières chez SOCIÉTÉ Dqu’en application de ce partenariat, les parties ont d’ailleurs ainsi convenu de partager de manière parfaitement égalitaire tant le contrôle que les résultats de la réclamante

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant

demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2023 «en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.Vu l’arrêt de la Cour administrative du 20 février 2024, portant le numéro 49196C du rôle ;Par délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de collaboration, ainsi qu’un contrat de bail

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 ordonnant le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, du 16 avril

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 13 mai 2023 ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du

nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche

à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 10 février

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre deEn

Le bien-fondé de cette décision fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45133C du rôle.pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 15 avril 2023 ;Cette décision fut définitivement confirmée par arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2022, inscrit sous le numéro 47053C du rôle.Suivant un rapport n° ... de la police grand-ducal du 6 janvier 2023, Monsieur ... fut contrôlé à l’occasion d’

Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Wolof, de confession musulmane et avoir vécu à « ..., un petit village » (page 2 de votre rapport d’entretien) au Sénégal.Les gens » (page 4 de votre rapport d’entretien) auraient informé la police, qui aurait envoyé une convocation à votre père.ami et l’ont tué » (page 4 de votre

nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 8 mars 2023, émanant du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 ordonnant le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation

Monsieur, vous déclarez être de nationalité mauritanienne, d'ethnie haratine, de confession musulmane et avoir vécu dans le quartier «Concernant les événements qui se seraient déroulés dans votre pays d'origine avant votre départ, vous indiquez, que vous auriez vécu avec votre mère au sein de la famille de votre père, qui lui se serait remarié et habiterait