Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

RCS) sous le numéro ..., agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frisange du 13 mai 2020 portant adjudication à la société à responsabilité limité B, inscrite au RCS sous le numéro ..., représentée par son

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentset des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, ayant son siège social à L-...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2022 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à L-..., déclarant être représentée par son conseil d’

En mains le procès-verbal des autorités italiennes de vos déclarations faites lors de votre demande de protection internationale en Italie dans le cadre de votre relocalisation au Luxembourg daté du 23 octobre 2019, votre rapport d'entretien de relocalisation fait en Italie le 14 novembre 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 décembre 2019,

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation,

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020

autorisation pour la construction d’une résidence à 9 unités de logement sur la parcelle située ...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 25 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et

En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées lorsque la partie requérante, ressortissant de pays [USD (équivalent à ... EUR) sur son compte d’épargne auprès de la banque américaine « ...». (Pièce 10)Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente dès lors aucun danger pour l’ordre public ou

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 décembre 2020 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune de Lorentzweiler, inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 décembre 2020 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune de ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous lenuméro

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 septembre 2021 portant radiation à l’inventaire supplémentaire desPar un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;A la suite d’un avis négatif du chef adjoint de

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 5) de la société de droit allemand A5, établie et ayant son siège social à D-..., inscrite au répertoire des entreprises allemandes d’Hanovre sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de la société anonyme C, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation dans d’un recours en réformation, sinon à la

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 5) de la société de droit allemand A5, établie et ayant son siège social à D-..., inscrite au répertoire des entreprises allemandes d’Hanovre sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon

Recours formé par Madame ..., ... (Espagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des