Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 21 novembre 2017.Mais j'étais accueilli avec des moqueries.Que je devais avoir honte et que je devais me cacher.on m'a fait comprendre de me débrouiller

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Quelques jours plus tard, la police aurait voulu vous ramener chez votre famille mais vous auriez refusé et menacé de vous suicider.En 2002, après le dépôt d'une plainte de votre père, Zoran aurait eu peur etEntre 2002 et 2014, vous auriez vécu en Belgique, en précisant vous être parfois trouvée en France et en Allemagne.Vous précisez par ailleurs que l'acte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. 14 septembre 2001, que depuis cette date, il aurait occupé « diverses activités pour subvenir à ses propres besoins » et qu’ils vivraient ensemble « maritalement depuis 2002 ».Madame ... fait encore relever qu’elle aurait pris en charge Monsieur ... depuis l’année 2002.Le représentant étatique met en outre en doute le domicile exact du demandeur, dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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