Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.03.1972) ________________________________________________________________________de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Mai 2006 im Service d'Economie Rurale, an der Herr ... und Ihr Rechtsberater Maître René Steichen teilgenommen haben*, können wir Ihnen Folgendes mitteilen:2002 entsprechend Anhang I (Aufteilung der Referenzmengen des Betriebs 228-151 auf die Betriebe 228-151 und 228-001) aufgeteilt.In dieser Berechnung ist gegebenenfalls nachträglichen Abänderungen der

Mai 2006 im Service d'Economie Rurale, an der Sie und Ihr Rechtsberater Maître René Steichen teilgenommen haben, können wir Ihnen Folgendes mitteilen:Nach den uns vorliegenden Angaben beträgt der Standarddeckungsbeitrag Ihres Betriebes jedoch nur 15.735,53 €.Da Ihr Betrieb durch Aufteilung des Betriebs 228-151 entstanden ist und Sie bereits 2002 als

Numéro 22949 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 14 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte des demandeurs ;Vu l’ordonnance rendue par le premier vice-président du tribunal administratif en date du 15 mai 2007 faisant droit à la demande en abréviation des délais et fixant les délais pour déposer les

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 14 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte des demandeurs ;Vu l’ordonnance rendue par le premier vice-président du tribunal administratif en date du 15 mai 2007 faisant droit à la demande en abréviation des délais et fixant les délais pour déposer les

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.03.1972) ________________________________________________________________________de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)En date du 18 août 2004, Monsieur ... formula auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)En date du 27 août 2004, Monsieur ... formula auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 maiauriez voyagé mais auriez pris une correspondance avant d'arriver dans un pays francophone.

N° 23066 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., commis adjoint auprès du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par

Le 10 août 2007, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006

Le 28 mai 2004, Monsieur ... formula une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 mars 2006.Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007,

les époux ...-... et consorts, préqualifiés, ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après dénommée « loi modifiée du 5 mai 2006 »).J'ai l'

N° 22913 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22913 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 14 mai 2007 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 juillet 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le 14 janvier 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du

Le 18 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

Numéro 24072 du rôle Inscrit le 15 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24072 du rôle et déposée le 15 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUn statut de tolérance fut refusé à Monsieur ... par une décision

Numéro 24076 du rôle Inscrit le 15 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24076 du rôle et déposée le 15 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUne demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base