Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans l'avis du 6 juillet 2017 il est effectivement question du lancement par le conseil communal de la procédure de consultation du public, mais ceci « dans le cadre du projet d'aménagement général de la commune ».L'alinéa traitant de l'article 12 dans l'avis du 6 juillet 2017 était superflu en principe, puisqu'il ne concerne pas le rapport sur les

Après s’être vu transmettre la demande de Madame ... pour examen et avis, le Collège médical avisa en date du 9 mai 2018 positivement la demande d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute de Madame ... au motifs suivants :En effet, je me rallie à l’avis que vient d’émettre le Conseil scientifique de psychothérapie, qui retient que vous ne

20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2020 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, toutVu le

20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2020 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Entre 2011 et 2012 vous auriez vécu à ... mais vous auriez été sans abri, où vous auriez été maltraité par les autres enfants de la rue.Vous poursuivez votre récit en indiquant que vous auriez été arrêté le 14 mai 2014 par le service de la sûreté et que vous auriez été interrogé sur les organisateurs des manifestations anti-gouvernementales qui auraient eu

Vu le mémoire en réplique de Maître Mario Di Stefano déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 au nom et pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Hélène Smuk-Matringe et de Maître Thomas Berger du 25 janvier 2021, et celles de Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay du 27 janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

l’année 2002 émis le 8 juin 2006, et demandant 2) de « procéder, par voie de conséquence, à l’annulation des Bulletins et du Décompte »Vu le mémoire en réplique de Maître Mario Di Stefano déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 au nom et pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil communal de Bettembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », décida «Par courrier recommandé du 29 mai 2018, Monsieur ... et son

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 4 juin 2018

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par Maître Sibel DEMIR, assistée de Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, tous deux inscrits au Barreau de Luxembourg, constitués pour Madame ...venus à ma connaissance dans ou à l’occasion de 1’exercice de mes fonctions.11/10/2018) n°2 (15/11/2018) et n° 3 (21/01/2019)

N° 43022 du rôle Inscrit le 27 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2019 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar courrier du 1er août 2017, le ministre informa Madame ... que sa

Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 en dates respectives des 3 mai 2013, 23 décembre 2013 et 29 décembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes émit les bulletins y relatifs à l’égard de la société

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018 (n°Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012 en dates respectives des 3 mai et 23 décembre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2019 par le délégué du gouvernement ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portantet ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2020, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Bernard Felten du 16 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par courrier

Après vérification par mes services et malgré la demande qui vous a été adressée le 25 septembre 2020, il s’est avéré que diverses attestations n’ont pas été fournies en bonne et due forme, respectivement font entièrement défaut.Je me permets de vous informer qu’en vertu de l’article 5 de la loi précitée, il pourra être procédé à la conclusion du contrat

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Il s’avéra à cette occasion, ainsi que sur base de la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ...dans la base de données

N° 44445 du rôle Inscrit le 19 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2020 par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une