Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., avocat à la Cour, demeurant àSe prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28094C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus principal, demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie

Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 adressé à la société ... s.à r.l..Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... s.à r.l.

Vu la requête inscrite sous le numéro 27350 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Frank WIES, et

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 24142 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2008 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 29 juillet 2009 (n° 25536C du rôle) ayant réformé le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffe dedirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du

Recours formé par la société anonyme ... contre deux décisionsdu ministre de la Culture, en matière d’enseignes publicitairesVu la requête inscrite sous le numéro 26663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2010 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 12 octobre 2010Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin 2010, par lequel il a été débouté de son

Audience publique du 12 octobre 2010Appel formé par Madame ... et consorts,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leItalie), de nationalité arménienne, et ..., née lecontre un jugement

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur, établie à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de laLe

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris;Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG en sa plaidoirie à l'audience publique du 1er juin 2010.Le 13 mai 2004, Monsieur ... ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àVu la requête inscrite sous le numéro 25884 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2009 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ...,tendant principalement à la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2009 par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER

Audience publique du 24 février 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de statut de toléranceVu la requête déposée le 25 août 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26017 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2009 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leet de Monsieurcontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 décembre 2009, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours

Audience publique du 25 janvier 2010Recours formé par Monsieur ... et consorts,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de statut de toléranceVu la requête déposée le 18 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26097 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25839C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 12 juin 2009 lui délivré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dirigée contre un jugement du tribunal administratif